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1 205 résultats pour « article 86 du Code des douanes s »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86ac5

Appel

4 septembre 2003

4 septembre 2003

Elles réclament en outre 50.000 F (7.622,45 ) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La COMPAGNIE ROYAL AIR MAROC conclut à la confirmation du jugement.

Source officielle

Page 31 sur 61

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200496

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

L. 452-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, et l'article 86, II, de cette loi ; Attendu, selon le premier de ces textes que le second

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300288

Cassation

5 mars 2013

5 mars 2013

1244-1 du code civil, sans avoir à motiver sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8e9f1

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2003185_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Par une ordonnance n° 2018278 du 20 janvier 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, sur le fondement de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, la requête

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba9bd3db21cbdd8df0a

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

de 1. 500, 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fdb75a11c6b685408c397c2

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les sommes suivantes par application de l'article 700 du même code : - à la société Auberge de l'Hermitage : 5 000 euros, - à la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb55bd3db21cbdd8d544

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2410579_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Larue en application des articles L. 732-8, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02336

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

22 à 24 du décret du 14 juin 1946 et l'article 6 du code civil.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02967_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0615JUD002570005

Admin. suprême

15 juin 2010

15 juin 2010

Comme le permet l'article   29 §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e2f6

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01858

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2127739_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ; ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001172_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01256_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; (). " 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01257_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; (). " 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a7bd3db21cbdd85dfe

Appel

21 février 2002

21 février 2002

code de procédure civile.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00785_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Source officielle