violé l'article 1134 du code civil, l'article L. 1226-1 du code du travail et l'article 9 de l'avenant du 22 février 1952 de la convention collective du caoutchouc ; 3°/ qu'en application de l'article

L. 121-1 du Code du travail ; 3 / que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de sanctionner les manquements de son subordonné

Mohamed Y... et elle-même ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 146-1 du code de commerce et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 6°/ que seules les conditions de

les articles L. 382-1 à L. 382-6 du code de la sécurité sociale ; 2° / que le lien de subordination caractéristique du contrat de travail justifiant une affiliation au régime général de la sécurité

registre des agents commerciaux, d'autre part ; que l'article L.7321-1 du code du travail prévoit que les dispositions du code du travail sont applicables aux gérants de succursales et l'article L.7321

X... et les sociétés exposantes en un unique contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 77, 95 et 480 du code de procédure civile et l'article 1351 du code civil ; ALORS, au demeurant,

n'étaient pas réunis en l'espèce, faute d'exercice d'un pouvoir de direction, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que la qualité d'associé d'une société à responsabilité

des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 313-1 du Code pénal, 241-3 du Code de commerce, de l'article préliminaire et des articles 388 et 591 du Code de procédure

l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en vertu des articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce, une société peut, après son immatriculation, reprendre les engagements souscrits par

L. 1221-1 du code du travail et 1134 alors en vigueur du code civil ; 2° ALORS QUE M.

14 du code civil.

une simple "lettre d'accompagnement" sans valeur procédurale, la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la lettre d'observations prévue à l'article

l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

l'article 1134 du Code civil ensemble les articles L.1221-1 du Code du travail et L.3171-4 du Code du travail.

l'article L. 1224-1 du Code civil.

les articles L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la promesse d'embauche était conditionnée à l'obtention

les articles L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la promesse d'embauche était conditionnée à l'obtention

du Cerps ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2° Alors que le mode de rémunération est indifférent à la qualification de contrat de travail