peser la preuve du caractère non fictif du contrat de travail sur le titulaire de ce contrat, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315 du code civil et L. 121-1

, la cour d'appel a violé les articles L. 311-2 du code de la sécurité sociale, L. 1221-1 du code du travail ; 7°/ que l'existence d'un prêt à usage ne caractérise aucun lien de subordination ; qu'en

L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait écarter la qualité de co-employeur de l'ADRI sans répondre aux conclusions de la société Télé Europe qui faisait valoir

L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait écarter la qualité de co-employeur de l'ADRI sans répondre aux conclusions de la société Télé Europe qui faisait valoir

L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail ; alors qu'en son article 9-2 le contrat de sous traitance conclu par M.

4 en violation de l'article 1134 du code civil, ensemble le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause ; 4°/ que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni

ensemble les articles 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1134 du Code civil ; Mais attendu que sans encourir les griefs du moyen, l'arrêt

l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 du code du travail est soumise aux articles

de l'article 1315 du Code civil ; 2 / que le lien de subordination est caractérisé par l'existence d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486, 510, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne

de l'obligation de sécurité qui pesait sur lui, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 1152-1, L. 1152-4 et L. 4122-1 du même

il l'a fait, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé, par refus d'application, les textes précités, ainsi que les articles L.162-6, L.162-8, L.162-9 et R.162-52 du Code de la sécurité sociale

et par suite violé l'article 1134 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.

l'article 82 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que répond à l'exigence de motivation prévue par l'article 82 du nouveau Code de procédure civile, la déclaration de contredit dans laquelle

, la cour d'appel a violé les articles 2 du code de procédure pénale et 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que l'action civile n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage

des articles L. 120-3 (dans sa rédaction issue de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997), L. 121-1 et suivants, et L. 324-9 du Code du travail, L. 132-1 et suivants du Code du commerce (494 et suivants de

des articles L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

les articles L.1242-12, L.1245-1 et L.1245-2 du code du travail ; 2.