909 et 911 du code de procédure civile, faute de signification de celles-ci à M.

nouvel appel principal identique à un précédent appel frappé de caducité en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 du même code. 19. 

même fondement des dispositions fixées par l'article 700 du Code de Procédure Civile.

908 à 910 et au premier alinéa de l'article 911 du code de procédure civile. 23.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile.

en application des articles 902 et 908 du même code ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 du même code, sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en

908 du code de procédure civile, - débouter Clavis films de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, - condamner Clavis films à payer à Antares 2.000€ au titre de l'article 700 du code de

des dispositions des articles 58 et 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit contenir les éléments lui permettant d'identifier le représentant de la personne morale et son siège social

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 625-1 et 121-3 du Code pénal, de l'article préliminaire du Code de procédure

908 du Code de procédure civile.

Selon l'article 915 du code de procédure civile, les conclusions exigées par les articles 906-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus

450 du code de procédure civile

909 du code de procédure civile.

4 de l'arrêté du 20 mai 2020, tel que modifié par arrêté du 25 février 2022, la cour d'appel a violé l'article 901 du code de procédure civile et l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020 tel que modifié

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 901 du code de procédure civile dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024, «La déclaration d'appel, qui peut comporter une

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.