Monsieur [N] [D] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 1355 du Code Civil et 122 du Code de Procédure Civile, * Voir dire irrecevable l'action du syndicat des copropriétaires comme se

908 du code de procédure civile et M.

905 du code de procédure civile ; Attendu que pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'article 905-1, alinéa 1er, du code de procédure civile

905-2 et 908 à 911. 13.

450 du code de procédure civile

906 et 908 du code de procédure civile n'ont pas été respectées par la banque BIA et qu'il soit tiré toutes conséquences de droit de ces irrégularités au regard des dispositions des articles 906 et 908

Par avis en date du 6 mai 2025, l'affaire a été fixée à l'audience du 10 novembre 2025 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 401, 550 et 909 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

117 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, il résulte des dispositions combinées des articles 906, 909 et 911 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable au litige

455 du code de procédure civile, et visa des articles L.631-8 et L. 661-1 du Code de commerce, 455, 542 et suivants, 908 et 914 du Code de procédure civile, recevant son appel d'infirmer le jugement rendu

553 du code de procédure civile ; 3°/ que conformément aux articles 902, 906, 908 et 911 du code de procédure civile, l'appelant, à peine de caducité de la déclaration d'appel, doit la signifier, dans

906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 décembre 2025, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre Madame Constance

450 du code de procédure civile

906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 septembre 2025, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, Madame

Vu les dispositions de l'article 906 et suivants du code de procédure civile.

Le 10 octobre 2025, un avis d'orientation de l'affaire en circuit long a été notifié aux parties, en application de l'article 905 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile, des articles L 631-1, L 640-1 et L 641-1, I, du code de commerce, et de l'article L 533-13, I, du code monétaire et financier, de : « - Réformer le jugement rendu par