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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Etrangers urgents
DTA_2603176_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Aux termes de l’article L. 732-8 de ce code : « La décision d’assignation à résidence prise en application des 1 (.) de l’article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l’article L. 921
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC03052_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602636_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
à l'article L. 921-1 ».
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501158_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600328_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
des conditions matérielles d'accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ». 4
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503404_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ".
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2505691_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
procédure prévue à l'article L. 921-1 ».
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2600107_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Cet article L. 921-1 dispose que : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2515038_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 921-1. » Aux termes de l’article L. 921-2 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030171844
30 janvier 2015
30 janvier 2015
L. 921-4 du code de la sécurité sociale " ; qu'en application du 3° du même II de l'article 2, la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français régie
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500241_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ".
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2607878_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Aux termes de l’article L. 732-8 de ce code : « La décision d’assignation à résidence prise en application des 1 (.) de l’article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l’article L. 921
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501630_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
à l'article L. 921-1. / Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405610_20240821
21 août 2024
21 août 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Klipfel en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2601662_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 732-8 du même code : « La décision d’assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l’article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l’article L. 921-1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512354_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502433_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. " 3.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:507279.20250818
18 août 2025
18 août 2025
à l'article L. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. " Aux termes de l'article L. 921-1 : " Lorsqu'une disposition du présent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405202_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Zabka, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
Représentée par Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE
66980a84b60c111a421bd9e5
10 juillet 2024
10 juillet 2024
mises à la charge des employeurs en application d'une disposition législative ou réglementaire ou d'un accord national interprofessionnel mentionné à l'article L. 921-4, destinées au financement des régimes
Source officiellePage 31 sur 2239