Par ordonnance du 13 juin 206, le magistrat chargé d'instruire l'affaire, avec l'accord des parties, et conformément aux dispositions des articles 446-2 et 939 du code de procédure civile, a imparti un

Article 2 : L'élection de Mme Lucette XH... comme président du conseil régional de la Guadeloupe, et celle de MM. José XL..., Jacques XJ..., Marcellin XC..., Philippe H..., XI... Louis-Carabin, MM.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 13 juin 206, le magistrat chargé d'instruire l'affaire, avec l'accord des parties, et conformément aux dispositions des articles 446-2 et 939 du code de procédure civile, a imparti un

221-1 du code des procédures civiles de l’exécution et des articles 1343-2 alinéa 1 et 1342-10 alinéa 2 du code civil car ils ne contiennent pas de décomptes séparés titre exécutoire par titre exécutoire

1741, alinéas 1 et 2, 1750 du Code général des impôts, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 2, 174, 385, 591 et 593, 749 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

706-9 du code de procédure pénale et L. 911-1 et L. 932-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la commission tient compte dans le montant des sommes allouées à la victime en réparation de son préjudice

résulte des dispositions de l'article 216 du Code de procédure civile de la Polynésie française, analogues à celles de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, qu'en cas d'annulation du jugement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'effet dévolutif de l'appel interjeté En application des articles 562 et 901 4°) du code de procédure civile corrélés aux article 542 et 954 du même code, dans leur version

Par conclusions n° 3 déposées à l'audience de procédure du 10 février 2026, DIMOTRANS demande à ce tribunal de : Vu les articles L. 132-6 et L. 133-1 du code de commerce, Vu l'article L. 124-3 du code

Z... auraient dépassé le plafond fixé en application des prescriptions de l'article L. 52-11 du code électoral ; Sur le grief relatif à la méconnaissance des prescriptions de l'article L. 52-4 du code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 08 18. 937 et A 08 18. 938 ; Sur le moyen unique des pourvois n° Z 08 18. 937 et A 08 18. 938, qui est

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 591 du Code de procédure pénale ;

) d'annuler pour excès de pouvoir ce marché ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics, notamment son article 297 bis ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée et complétée

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1997, où étaient présents : M.

433 du code civil tel qu'il a été modifié successivement par l'article 1er de la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 puis par l'article 12 de la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 énonce que : "Si la tutelle