455 et 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998 ; Mais attendu qu'il résulte de la procédure que la cour d'appel, statuant sur le divorce

du licenciement était dans le débat, la cour d'appel a violé l'article 954 al. 2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, dans

954, dernier alinéa, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 472 et 954, dernier alinéa, du code de procédure civile : 5.

L. 622-27 et L. 641-3 du code de commerce, à faire connaître ses explications dans le délai de trente jours ; vu les articles L. 624-2, L. 624-3 et R. 624-1 et suivants du code de commerce ; que le créancier

455, alinéa 1er, et 954, alinéa 4, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 4, du code de procédure civile : 6.

Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

79, alinéa 2, du code de procédure civile, qui dispose que cette décision s'impose aux parties et à la cour de renvoi ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 607-1 du code de procédure civile, issu

et 497 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 17 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'à titre très subsidiaire, devant la cour d'appel les parties sont tenues sauf disposition

462 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1995, entre

Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile : 3.

954 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile, que, d'autre part, le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, qu'en infirmant le jugement au motif que les pièces

1130 et suivants du Code civil, 564 et suivants, 954 du code de procédure civile, M.

954 du nouveau Code de procédure civile, la partie, sans énoncer de nouveaux moyens, qui demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; qu'il en résulte, en premier lieu,

952 du nouveau Code de procédure civile, une ordonnance du 24 mai 1994 a déclaré la juridiction des référés incompétente pour statuer ; que la société GAS a formé appel contre ces trois ordonnances

X..., la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'expert judiciaire n'a jamais conclu

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 909 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

: Considérant que l'article 680 du code rural, en vigueur à la date de l'instruction attaquée, renvoie à un décret le soin de déterminer les conditions d'application de l'article 675 du même code, relatif