janvier 1995 était licite ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 956, 1134 et 1183 du code civil ; Attendu qu'il est loisible aux parties de déroger

953 du code civil.

2276 du code civil.

cause de survenance d'enfants. » L'article 956 du code civil précise que « la révocation pour cause d'inexécution des conditions ou pour cause d'ingratitude n'aura jamais lieu de plein droit. »

122 à 126 du code de procédure civile

préjudice subi ; - l'article 956 du code civil des EAU, qui prévoit que le mandant est tenu de réparer le préjudice subi par le mandataire au cas où il met fin à sa mission à une date inopportune ou

956 du code civil.

Or, en application des dispositions des articles 228 et 95 du code de commerce, qui fixent comme point de départ le fait dommageable, et des articles 6 et 7 du code civil qui disposent que la nouvelle

956 du code de procédure civile, afin qu'il ordonne que l'intégralité des documents saisis soit placée sous scellés et que l'ouverture des scellés soit réalisée en présence du juge des libertés et de

Aux termes de l'article 956 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le premier président peut ordonner en référé, en cas d'appel, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation

957 du code de procédure civile L'article 957 du code de procédure civile dispose que le premier président peut également, en cas d'appel, suspendre l'exécution des jugements improprement qualifiés

X... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors que, suivant les articles 954 et 956 du Code civil, la révocation d'une donation avec charge n'a lieu que si ladite charge

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON LES ARTICLES 956 ET 1046 DU CODE CIVIL, LA REVOCATION DES LEGS, POUR CAUSE D'INEXECUTION DES CONDITIONS, N'A JAMAIS LIEU DE PLEIN DROIT

Elle affirme que l'article 956 du Code de procédure civile, invoqué par la société VM, est inopérant car l'arrêt de l'exécution provisoire n'entre pas dans le champ des pouvoirs généraux du premier président

Par acte du 27 mai 2025 intitulé : "devant le premier président de la cour d'appel de Dijon aux fins de consignation article 956-957 du Code de Procédure Civile", M.

Elle demande la fourniture de la garantie prévue à l'article 1799-1 du code civil sur le fondement de l'article 956 du code de procédure civile.

956 du code de procédure civile et L.1142-1-1 du code de la santé publique ; Alors, de seconde part, que constitue une contestation sérieuse le moyen pris de ce que le taux d'atteinte permanente à