En application de l'article 242-0 P de l'annexe II du code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe est

Article 1

—

En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée, dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe, est

Article Annexe 1

—

Tableau n° 1 : aide en fonction de la jauge TONNAGE DES NAVIRES PRIME EN EUROS Part indexée Part fixe De 0 à moins de 5 0 €/GT 57 000 € De 5 à moins de 20 11 007 €/GT 1 965 € De 20 à moins de 300 2 930 €/GT 163 505 € De 300 à moins

Article 74-0 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 11

Code général des impôts, annexe II

Pour l'application des dispositions des 12 et 13 de l'article 150-0 D du code général des impôts, les contribuables doivent joindre à la déclaration spéciale des plus-values prévue à l'article 74-0 F : a) Soit la copie d'un extrait d'un des jugements

Article Annexe III-17 c (art. A322-91)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 70 > 51

Code du sport

Conditions d'évolution en exploration en plongée au nitrox en milieu naturel ESPACES PLONGÉE ENCADRÉE PLONGÉE AUTONOME Aptitudes minimales Effectif maximal Compétence Effectif maximal Espace de 0 à 12 mètres PE-12 + PN

Article 2

—

Art. 885-0 V bis A

Article 3-5

—

Le jury attribue à cette épreuve une note de 0 à 20 qui est multipliée par le coefficient correspondant.

Article 6

—

Le concours comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve orale d'admission, notées de 0 à 20.

Article 6

—

Elles sont notées de 0 à 20.

Article 213-1.11

—

Contrôle des normes d'exploitation par l'Etat du port (Annexe 213-0.A.1)

Article 213-3.09

—

Contrôle des normes d'exploitation par l'Etat du port (Annexe 213-0.A.1)

Article 213-5.09

—

Contrôle des normes d'exploitation par l'Etat du port (Annexe 213-0.A.1)

Article 4

—

A l'issue de l'épreuve d'entretien, le jury attribue aux candidats une note de 0 à 20.

Article 213-4.13

—

Contrôle des normes d'exploitation par l'Etat du port (Annexe 213-0.A.1)

Article 9

—

L'exposé et l'entretien avec le jury donnent lieu à l'attribution d'une note de 0 à 20.

Article Annexe 3

—

544 186 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 0 22 838 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) 0 382 688 Navires n'adhérant pas à une organisation

Article 10

—

Art. 150-0 D ter - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - Code général des impôts, CGI. A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article Annexe II

—

176 018,44 Tahoeraa Huiraatira 1 2 3 132 013,83 Cap sur l'avenir 1 1 2 88 009,22 Parti communiste réunionnais 1 1 2 88 009,22 Guadeloupe unie, socialisme et réalités 1 1 2 88 009,22 Mouvement indépendantiste martiniquais 1 0

Article Annexe

—

Corse 1 539 € 4 930 € Franche-Comté 8 151 € 1 492 € Ile-de-France 1 195 117 € 67 841 € Languedoc-Rousillon 0

Article Annexe II

—

Protéines 4 17 Lipides 9 37 Alcool (éthanol) 7 29 Acides organiques 3 13 Différentes formes de salatrim (*) 6 25 Fibres alimentaires 2 8 Erythritol 0

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