L. 113-8 du Code des assurances, en nullité d'une police d'assurance et en paiement des primes échues à titre de dommages-intérêts; qu'ayant été déboutée par le premier juge, elle a demandé en cause d'appel

[D] - annulé le contrat d'assurance souscrit le 6 décembre 2004 en application de l'article L. 113 -2 du code des assurances - rejeté l'intégralité des demandes de M.

L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant soutenu devant la cour d'appel qu'il avait appelé l'attention de l'entreprise sur l'effet corrosif que le milieu thermal pouvait avoir

La MACIF invoque le principe d'exécution de bonne foi des conventions contenu à l'article 1134 du code civil et fait valoir que l'article L 138-8 du code des assurances retient la réticence, définie comme

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

L. 113-8 du Code des assurances et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la Mutuelle parisienne de garantie tenue

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'en tentant de se

elle l'a fait, la Cour d'appel a méconnu le principe précité et violé l'article L. 113-8 du Code des assurances ; ALORS D'AUTRE PART QUE la fausse déclaration intentionnelle sanctionnée par la nullité

englobant nécessairement l'arrêt de travail, interprétation défavorable à Madame Claudie X..., la Cour d'Appel a violé les articles L 133-2 du Code de la Consommation et L 113-8 du Code des Assurances

L. 113-1 du Code des assurances ; et alors, ensuite, qu'a été dénaturée la clause des conditions particulières de la police selon laquelle la garantie est étendue aux dommages consécutifs à une inobservation

L. 113-1 du code des assurances avec celui prévu par l'article 1170 du code civil ; une clause d'exclusion jugée limitée au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances est nécessairement conforme

L'assureur reproche au juge d'avoir soulevé d'office l'article L.113-4 du code des assurances sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur ce texte.

n'est pas établie ; que c'est à juste titre, et en application de l'article L 113-8 du Code des Assurances, qu'elle a conservé les cotisations versées par l'assurée ; qu'au surplus, au regard des termes

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-3 du code des

au contrat d'assurance sans que les dispositions du code des assurances n'y fassent obstacle, a violé l'article L. 113-6 du code des assurances, ensemble l'article 1844-7-7 du code civil ; Mais attendu

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 113-1 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure au décret du 22 décembre

32-1 du Code de Procédure Civile, 2. 500, 00 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Subsidiairement, vu l'article L 113-9 du Code des Assurances, -

Aux termes de l'article L. 113 - 8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette