L. 113-1 du code des assurances ; 5°/ que la faute dolosive visée à l'article L. 113-1 du code des assurances doit être appréciée in concreto de sorte qu'en retenant qu'il était certain que tous les

X...soutient que l'article L 113-8 du Code des assurances n'est pas applicable, ne s'agissant pas de fausses déclarations au moment de la souscription du contrat d'assurance, en revanche l'assureur est

donc pas légalement justifié sa décision" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 44 de la loi du 27 décembre 1973, 112-1 et 121-3 (nouveaux) du Code pénal, 339 de la loi

a violé l'article L.112-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-3 du code des assurances : 6.

En défense, au visa des articles 6, 1103, 1104, 1231-1 et 1240 du code civil, et des articles L 113-1 et suivants, L 521-2 et suivants du code des assurances, la société de droit Luxembourgeois AIG EUROPE

des arrérages de la rente qu'elle a perçus », la Cour d'appel a dénaturé cette clause claire et précise, dépourvue de toute ambiguïté, violant ainsi l'article 1134 ancien du Code civil,

violé l'article L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 11.

des articles L 113-8 du Code des assurances, 1134 du Code civil et des articles 459 alinéa 3, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

V... était le conducteur secondaire du véhicule au sens du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 ancien du code civil et L. 113-8 du code des assurances

violé les articles 1134 et 1147 (désormais 1103 et 1231-1) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

L. 113-2, L. 113-4, L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances, ensemble de l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, l'obligation centrale relative à l'emballage

, le délai de prescription prévu par l'article L. 114-1 du code des assurances ne lui étant pas opposable en application de l'article R. 112-1 du même code, et ayant, en tout état de cause, été interrompu

Par jugement contradictoire du 28 octobre 2022, le tribunal de commerce de Tours a : Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, Vu les articles 1103, 1104, 1170 et 1190 du code civil,

La première confusion a trait à l'application de l'article 530 du code de procédure civile au regard de l'opposabilité de tutelle ouverte au bénéfice de la Locataire. 

dolosive de l'assuré, la cour d'appel a violé les articles L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances et 1134 ancien devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103

11 à 14 du code des marchés publics ne comportent aucune disposition qui méconnaîtrait les prescriptions, d'ordre public, des articles L. 112-2 à L. 112-8 et L. 113-12 du code des assurances relatifs

L.112-4 du code des assurances, - juger que cette clause d'exclusion respecte le caractère formel exigé par l'article L.113-1 du code des assurances, - juger que cette clause d'exclusion ne vide pas

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-2 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code