1253, 1256 et 1315 du Code civil, L 113-3 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté l'Union Générale du Nord de sa demande tendant à voir constater

[K] [I] a fait assigner la SA Allianz devant le tribunal judiciaire de Nanterre par acte judiciaire du 19 mars 2024 au visa des articles 1104, 1188 et 1231-1 du code civil, L. 113-2 et L. 133-8 du code

L. 124-3 du code des assurances.

1134 du Code civil ainsi que l'article L. 132-5-1 du Code des assurances ; 2 / et que, faute d'avoir précisé en quoi consistaient les actes de l'assuré qui, selon elle, ne suffiraient pas à manifester

2 et 1134 du Code civil, ensemble les principes susvisés ; 2 / que ne peut constituer une clause abusive ou illicite la clause figurant dans un contrat d'assurance conforme à une clause type dont l'usage

16. 112, W 10-16. 113, X 10-16. 114, Y 10-16. 115, G 10-16. 124, J 10-16. 125, K 10-16. 126, M 10-16. 127, Q 10-16. 130, R 10-16. 131, S 10-16. 132, T 10-16. 133, U 10-16. 134, V 10-16. 135, W 10-16. 136

ALLIANZ IARD Société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 542 110 291, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

code de procédure civile, son recours étant partiellement fondé. 1° - ALORS QU'il résulte du paragraphe VII-2° de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 114-17-1 du

1154 du code civil et de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et, statuant à nouveau sur ces chefs infirmés, d'AVOIR débouté la société Axa France IARD de toutes

de la responsabilité de la société Sovac et de la compagnie Vie plus ; que la société AGF a opposé la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que M. et Mme X...

violé par fausse application les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances et par refus d'application celles de l'article L. 114-1 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel, qui

4 de l'annexe de l'arrêté du 27 juin 1980, a méconnu le principe susvisé, ensemble les articles 1134 et 1351 du Code civil ; 3 / que la déclaration, par les juridictions de l'ordre administratif, de

de l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, la cour d'appel a violé l'article 249, alinéa 3 (ancien article 189, alinéa 3), du Traité instituant la Communauté européenne ; 2 / qu'en ne s'expliquant

1964 du code civil et L. 113-1 du code des assurances, quand les demandes en cause tendaient toutes à opposer à l'assuré une déchéance de son droit à garantie, la cour d'appel a violé l'article 480 du

1147 et 1646-1 du Code civil ; 3 ) que le dol du vendeur d'immeuble à construire a été relevé dans le cadre de la garantie des vices cachés de la vente ; que cette garantie ne peut être opposée

-4 du Code des assurances, 1131, 1133, 1134, 1156 et 1161 du Code civil, 225-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Il est souligné que sous l'empire de l'ancien article R 112-3 du code des assurances, selon lequel la remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 est constatée par une mention signée

1134 du Code civil et L. 124-1 et suivants du Code des assurances"; Mais attendu qu'ayant relevé que l'assurance de responsabilité civile, souscrite par la société Mir-Vitrerie auprès de la Mutuelle