L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 3°/ qu'en relevant que l'attestation de M.

6 de la convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 132-1, 132-19, 313-1 et 313-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

131-21 du code pénal, 706-141 à 706-155 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, L. 241-3 du code de commerce ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné la saisie pénale immobilière

L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur au moment du litige et de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

sur la circonstance aggravante de bande organisée doit être posée dans les termes de l'article 132-71 du code pénal définissant les éléments constitutifs de cette circonstance aggravante et par référence

1150 du Code civil, ensemble les articles L. 133-6 et L. 134-1 du Code de commerce" alors qu'il faut lire "Vu l'article 1150 du Code civil, ensemble les articles L. 132-6 et L. 133-1 du Code de commerce

formées par la société L&G Bâtiment contre l'ASL Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation et l'article liminaire du même code : 9.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M.

L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation ; 2°/ qu'aucune limite temporelle n'est fixée à l'obligation pour le juge d'examiner d'office le caractère

L. 133-1 du code du commerce ; 2°/ qu'aux termes du contrat type applicable au transport litigieux, la notion "d'envoi" est définie comme portant sur une : "quantité de marchandises, mise effectivement

L. 621-68 du code de commerce (dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005) ; 2 / que le commissaire à l'exécution du plan est nommé pour la durée du plan

R.123-136 du Code de commerce.

R.123-136 du Code de commerce.

des articles 138 et 139 ».

X... une somme complémentaire au titre du capital de fin de carrière prévu par l'article 2-14 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle

Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

D. 641-10 du Code de commerce.

1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et les principes régissant l'enrichissement sans cause. 2°/ que nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui