au paiement de la somme de 20 000 € 00 en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile soit 10 000 € 00 chacune.

Sur la compétence du tribunal de commerce de Paris Pour conclure à l'infirmation du jugement, la société OB Réseaux, se prévalant des dispositions de l'article 1448 du code de procédure civile, fait

La SAS SEMJI consigne alors au greffe la provision requise en application des dispositions de l'article 1425-2 du code de procédure civile. L'affaire est enrôlée sous le n°20250004728.

L.145-1 à L.145-60 du code de commerce et notamment l'article L.145-41 du même code ;En conséquence : Juger que les conditions de la clause résolutoire sont acquises à compter du 5 janvier 2025 ;Juger

145 du code de procédure civile, la désignation d'un constatant. 2.

L. 145-5 du Code de commerce ; 2 ) qu'en énonçant que Mme Y... ne pouvait ignorer l'existence de la présence de la société Sandy dans des locaux lui appartenant, sans rechercher si ces locaux ne lui

;il s'agit d'un bail dérogatoire au sens de l'article L. 145-5 alinéa 1 du code de commerce, non soumis au statut des baux commerciaux, de sorte qu'à l'expiration du contrat, les

L. 980-1 et suivants du Code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991, sont des contrats de travail particuliers auxquels ne saurait s'appliquer l'article L.

Bernard De La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1448 du code de procédure civile

1326 du Code civil et, enfin, qu'elle ne peut être engagée que sur ces biens propres en application des dispositions de l'article 1415 du même code ; Attendu que les époux Y... concluent à la confirmation

de l'article 23-3 de ce décret (violation de l'article L. 145-1 du Code de commerce) ; 2 / que la cour d'appel a omis de tenir compte de l'abattement pour charges exorbitantes de droit commun, retenu

JLTS, à l'encontre des consorts X..., n'avait pas suspendu la prescription de l'action de ces derniers en fixation du loyer du bail commercial renouvelé, a violé les articles L. 145-60 du Code de commerce

1343-2 du Code Civil, * 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, * 5.000 € à titre de frais non-compris dans les dépens sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure

et apurement des comptes, sera soumis à une procédure d'arbitrage conformément aux dispositions du présent article et des articles 1442 et suivants du code de procédure civile.

un excès de pouvoir et violer l'article 1448 du code de procédure civile et le principe compétence-compétence.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2021) et les productions, par ordonnance du 7 juillet 2020, rendue sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile à la requête des sociétés N2LT

[X] qui justifie par la production d'un extrait de son acte de mariage qu'il s'est marié le [Date décès 1] 1959 sans contrat de mariage, invoque les dispositions de l'article 1415 du code civil qui dispose

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 873, alinéa 1er, et 1449 du code de procédure civile ;