Les agents titulaires actifs et retraités de la Banque de France recrutés avant le 1er septembre 2023 sont affiliés au régime général de sécurité sociale au titre des frais de santé des assurances maladie et maternité.

Article 11-2

—

-Pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance armée mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu de la formation

Article 29

—

des assurances ; 2° A recourir aux instruments financiers à terme mentionnés à l'article R. 332-45 du code des assurances.

Article 7

—

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux assurés ressortissant au code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et à la loi du 20 décembre 1911 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Article L519-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 29 > 81

Code monétaire et financier

Lorsque l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L. 512-1 du code des assurances est informé par l'organisme compétent d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qu'un

Article 1

—

L'article 1 est remplacé par les dispositions suivantes : Les gens de mer, dont le contrat d'engagement maritime a pris fin, ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, s'ils remplissent, chez une ou plusieurs compagnies maritimes étrangères

Article L6222-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 60

Code du travail

Cette exclusion constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement, qui est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel.

Article R213-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 87 > 64

Code de l'environnement

-L'office exerce les missions qui lui sont dévolues par l'article L. 213-13, dans le respect des dispositions des articles L. 210-1 et L. 211-1 et des dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ainsi que par l'article L. 3232

Article R716-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 74

Code de la propriété intellectuelle

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de marques en application de l'article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé à l'article

Article L123-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 77

Code de commerce

Les dispositions des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 ne sont pas applicables : 1° Aux établissements de crédit et sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier et aux établissements de paiement et établissements

Article 4

—

Les orientations fondamentales mentionnées au 2° du I de l'article 1er du présent arrêté du même code sont établies au regard des objectifs et des exigences visés aux I et II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ainsi qu'en réponse aux questions

Article L133-8-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 18

Code de la sécurité sociale

de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Article L214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 29

Code de l'environnement

Lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'application des articles L. 214-1 et L. 214-7, le préfet peut procéder à la délimitation de tout ou partie des zones humides définies à l'article L. 211-1 en concertation avec les collectivités territoriales et leurs

Article 1

—

Toute association qui exerce, au sens de l'article R. 213-7 du code de la route, son activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle, en utilisant notamment la formation à la conduite et à la sécurité routière, doit

Article D2335-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 67

Code général des collectivités territoriales

Les dépenses d'hébergement d'urgence ou de relogement temporaire prévues à l'article L. 2335-15 sont exclusives des dépenses prises en charge par le régime de garantie prévue au troisième alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances.

Article 50

—

Les articles R. 262-1-1 et R. 262-2-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, qui est considérée comme une caisse primaire d'assurance maladie et une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

Article 2015

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 40

Code civil

Seuls peuvent avoir la qualité de fiduciaires les établissements de crédit mentionnés au I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les institutions et services énumérés à l'article L. 518-1 du même code, les entreprises d'investissement

Article 1 bis

—

En application de l'article R. 314-211 du code de l'action sociale et des familles, le modèle de décision modificative doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 1 bis du présent arrêté.

Article R6342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

Code du travail

L'organisme qui assure le versement de la rémunération des stagiaires est dispensé du versement des cotisations dues au titre des assurances sociales et des prestations familiales en ce qui concerne : 1° Les travailleurs reconnus handicapés au sens de

Article 8

—

Toutefois, ce délai peut être réduit : 1° Lorsque le logement a bénéficié d'une aide de l'Etat dans le cadre d'une opération groupée d'amélioration légère de l'habitat (OGRAL) ; 2° En cas de travaux consécutifs à une catastrophe naturelle ou technologique

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