Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 321 résultats pour « article L 211-20 du code des assurances ne visent que »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 321 résultats pour « article L 211-20 du code des assurances ne visent que »
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EXTRAIT
Article 15
. - Pour l'application à Mayotte de l'article R. 211-3-5 du code de l'organisation judiciaire, après les mots : “ L. 5621-18 du code des transports ” sont ajoutés les mots : “ sous réserve des dispositions du titre II du livre VII de la cinquième partie
Article 3
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur.
LEGIARTI000047298081
Les présentes règles d'usage visent à clairement poser les conditions génériques d'utilisation de la solution SMOBI afin qu'il en soit fait un usage responsable et sécurisé, sans pour autant se substituer aux éventuelles directives d'emploi sur la mobilité
Article D617-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 61
Ces exigences visent notamment à :
Article L141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 35
Au jour de la cession, le vendeur et l'acquéreur visent un document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente.
Article R211-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 53
Il délivre le permis de construire dans les conditions prévues par les articles L. 422-2-2 et R. 422-2 du code de l'urbanisme.
Article L558-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62
Les articles L. 165, L. 211 et L. 215 sont applicables à l'élection des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique.
Article D542-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 65
L. 100-1-A et suivants du code de l'énergie.
Article L214-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 45
La section II du titre VII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.
Article R214-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 76
Le chapitre II du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.
Article R214-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 76
Le chapitre III du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.
Article R214-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 76
Le chapitre IV du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.
Article R214-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 12
La section II du titre VII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.
Article R214-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 77
Le chapitre V du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.
Article R5313-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 39
Ces inspections visent à s'assurer de la conformité des activités de transfusion sanguine de l'établissement avec les bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 1222-12 ainsi qu'avec les normes de fonctionnement et d'équipement qui leur sont applicables
Article 4
La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances
Article 4
La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances
Article 4
La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances
Article 4
La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances
Article 4
La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances
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