de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

L.225-38 et L.225-39 du code de commerce.

Sur le remboursement du compte courant d'associé débiteur : Les articles L.225-43 et L.225-91 du code de commerce, applicables aux sociétés par actions simplifiées par renvoi de l'article L.227-21 du

X... faisant valoir que la société avait, à son tour, déposé le 22 mai 1991, devant la juridiction monégasque, des conclusions reconventionnelles et ce postérieurement à son assignation du 23 mai 1990

l'article L145-39 du code de commerce et fixation de la valeur locative annuelle à 227 500 euros.

[X] d'avoir commis le viol poursuivi, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 222-23 du code pénal et 181, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.225-44 du Code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L.225-22 et de l'article L.225-27, les administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

[...] aurait elle-même freiné l'exécution de ladite convention, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article L. 225-42 du code de commerce ; 3° Alors que l'article L. 225

de Bordeaux le 6 juillet 2020 Statuant à nouveau Vu les articles L.225-51 et suivants du code de commerce, - Condamner M.

ne peuvent être entendues comme témoin sans méconnaître les dispositions de l'article 105 du code de procédure pénale ne peuvent être auditionnées sous le régime de la garde à vue ; qu'ayant constaté

et des sociétés des actes correspondants, de sorte que le délai de trois ans de l'article L 225-254 du code de commerce n'était pas expiré à la date de l'assignation délivrée le 23 février 2012.

590 du code de procédure pénale : qu'il est dès lors irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de

46 du décret du 23 mars 1967) et d'être intentée dans le délai de trois ans à compter du fait dommageable (article L. 225-254 du code de commerce) ; qu'au cas d'espèce, force est de constater que la preuve

Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

A... avait manqué à son obligation de loyauté, la cour d'appel a violé les articles 1116, 1382 du code civil et L. 223-23 du code de commerce ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'obligation de loyauté

Bruno Bertrand, conseiller à la Cour, et président suppléant désigné par le Premier président de cette juridiction conformément aux dispositions de l'article L. 225-220 du Code de commerce et fixé l'audience

[J] en personne contre l'arrêt du 22 mai 2015 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-9, 132-10, 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222