Codes de loi français

Article 70

I. - Le titre Ier, à l'exception des articles 17 et 18, ainsi que le chapitre III du titre II de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Article 4

professionnel du commerce.

Article 231

-Code de commerce Sct. Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence., Sct. Section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de commerce, Art. L721-3, Art. L721-3-1, Art. L721-4, Art. L721-5, Art. L721-6, Art. L721-7, Sct.

Article 18

-Code général des impôts, CGI. Art. 39 quaterdecies

Article 12

II. - Toutefois, les dispositions du onzième alinéa du 5° du I de l'article 39 du code général des impôts sont applicables à la fraction de la provision constituée à raison de l'écart d'équivalence négatif, qui correspond à la dépréciation définie au

Article R543-227

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 31

Les dispositions des articles R. 543-225 à D. 543-226-2 ne sont pas applicables aux déchets de taille ou d'élagage de végétaux lorsqu'ils font l'objet d'une valorisation énergétique.

Article L2141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 72

Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes : 1° Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; 2°

Article 222-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 09

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 222-34 à 222-39 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues

Article 7

de commerce.

Article L288-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 00

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes : 1° Au titre Ier : les articles

Article L225-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26

Lorsqu'il est fait application du même article L. 225-27, les candidats ou listes de candidats peuvent être présentés soit par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 423-2 du code du travail, soit par le vingtième

Article L524-6-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code de commerce sont applicables aux coopératives agricoles et à leurs unions qui remplissent les conditions définies aux articles L. 230-1 et L 230-2 de ce code, selon le cas. II.

Article L6143-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47

pénal, les peines prévues par les 2°, 4° et 9° de l'article 131-39 de ce code.

Article L218-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 18

pénal, les peines prévues par les 2° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

Article L218-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 18

code pénal, les peines prévues par les 2° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

Article L2343-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 19

les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.

Article 1

214-1 à 214-4, 221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 223-15-2, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6 et 511-1-2 du code pénal ; 2° Infractions

Article 239 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 79

prévus aux articles L. 233-1 et L. 233-2 du même code.

Article 7

En application de l'article R. 314-225 du code de l'action sociale et des familles, le relevé infra-annuel doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 7A du présent arrêté.

Article L4161-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 14

pénal, les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39 du même code.