Désigne Me [K] [E], [Adresse 10], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Nomme M.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R.621-14 du code de justice administrative.

R.626-45 et R.626-46 du code de commerce.

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

1857 du Code civil et L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, à l'égard des tiers, les associés de sociétés civiles répondent indéfiniment des dettes sociales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1413 du Code civil et les articles

47 à 53 de la loi du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, reprises aux articles L. 621-40 à 46 du code de commerce, régissent les conditions dans

L. 622-24 et R. 622-21 du code de commerce que l'avertissement donné aux créanciers privilégiés doive reproduire littéralement la dénomination du créancier telle qu'elle figure dans l'acte constatant

L. 622-24 et R. 622-21 du code de commerce que l'avertissement donné aux créanciers privilégiés doive reproduire littéralement la dénomination du créancier telle qu'elle figure dans l'acte constatant

Par ailleurs, l'article L. 643-11 du code de commerce dispose que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de

admis cette créance à titre privilégié et hypothécaire ; qu'infirmant cette décision, la cour d'appel a admis la créance à titre privilégié ; Attendu que le receveur reproche à l'arrêt d'avoir statué comme

L 622-1 du code de commerce par jugement du 31. 1. 2003.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.