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17 962 résultats pour « article L 622-10 alinéa 3 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372354cd58014677408642

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 et 2036 du Code civil ; et alors, encore, que la banque faisait valoir que, par application de l'article 39 de la loi du 13 juillet 1967, le jugement qui prononce

Source officielle

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TCOM

Chambre 08

69bf4323cdc6046d477f53c1

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

À la date du 10 Juillet 2025, la SARL SSP RENOV a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf56b3cdc6046d4780945f

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

À la date du 10 Octobre 2025, la SAS BEAUTY DOUAA a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0c685cdc6046d47da8a5b

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L. 645-1 et suivants du code de commerce, ATTENDU que les pièces produites attestent que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbf85ccdc6046d4703ee0e

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L 626-20 du Code de Commerce [Art L 626-20 et R 626-34 du Code de Commerce].

Source officielle
TCOM

chambre 01

69cf7b87cdc6046d47f60924

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0b0ffcdc6046d47d8f025

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L. 645-1 et suivants du code de commerce, ATTENDU que les pièces produites attestent que les conditions prévues par les articles L. 641-2, L. 644-5 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour

Source officielle
TCOM

Chambre 12

69bf5033cdc6046d4780292b

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00843

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

L. 3122-4 du code du travail, soit à l'octroi d'un repos de récupération. 10.

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0b3decdc6046d47d91edf

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 645-1 et suivants du code de commerce, ATTENDU que les pièces produites attestent que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application

Source officielle
TCOM

chambre 01

6a047b54cdc6046d4797807e

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par Décret en Conseil d'Etat ; ATTENDU que l'article R. 641-10 alinéa 2 du Code de commerce énonce

Source officielle
TCOM

chambre 01

6a047bfecdc6046d47978e58

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

Source officielle
TCOM

chambre 01

6a047c34cdc6046d479792c0

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par Décret en Conseil d'Etat ; ATTENDU que l'article R. 641-10 alinéa 2 du Code de commerce énonce

Source officielle
TCOM

chambre 01

69f1c1becdc6046d47f111e3

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par Décret en Conseil d'Etat ; ATTENDU que l'article R. 641-10 alinéa 2 du Code de commerce énonce

Source officielle
TCOM

Chambre 12

69cf7c0fcdc6046d47f613ee

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par Décret en Conseil d'Etat ; ATTENDU que l'article R. 641-10 alinéa 2 du Code de commerce énonce

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69a41ac1cdc6046d47219fe7

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par Décret en Conseil d'Etat ; ATTENDU que l'article R. 641-10 alinéa 2 du Code de commerce énonce

Source officielle
TCOM

Chambre 12

69a43313cdc6046d47235def

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par Décret en Conseil d'Etat ; ATTENDU que l'article R. 641-10 alinéa 2 du Code de commerce énonce

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf41d7cdc6046d477f3e9b

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par Décret en Conseil d'Etat ; ATTENDU que l'article R. 641-10 alinéa 2 du Code de commerce énonce

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf423acdc6046d477f44e9

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par Décret en Conseil d'Etat ; ATTENDU que l'article R. 641-10 alinéa 2 du Code de commerce énonce

Source officielle
TCOM

Chambre 12

69bf59e6cdc6046d4780c920

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par Décret en Conseil d'Etat ; ATTENDU que l'article R. 641-10 alinéa 2 du Code de commerce énonce

Source officielle