R. 421-1 du code de justice administrative qui a commencé à courir le 19 juillet 2021, date à laquelle l'intéressée a accusé réception de l'arrêté contesté ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés

L 714-5 du code de la propriété intellectuelle, a pour point de départ la publication de la marque au BOPI (conformément aux dispositions de l'article R 712-23 du code de la propriété intellectuelle)

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, les articles L 211-1 et R 211-2 du code des assurances et encore la loi no85-677 du 5 juillet 1985 et l'article 1384 alinéa 5 du Code civil.

Y... et la société MAF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, M.

des transports et des articles L.912-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de les déclarer bien fondés en leur action, de réformer le jugement du tribunal de commerce de Saint Nazaire du

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R.631-39 du code de commerce, au 18 mars 2016.

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