dans les conditions prévues aux articles R. 742-7 à R. 742-15-1, et la formation permanente des greffiers des tribunaux de commerce ainsi que, le cas échéant, la formation de leur personnel.

Article 706-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 42

Code de procédure pénale

3° Crimes de viol prévus aux articles 222-23 à 222-26 du même code et délit prévu à l'article 222-26-1 du même code ; 4° Délits d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-27 à 222-33 du même code ; 5° Délits et crimes de traite des êtres humains

Article R741-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 66

Code rural (nouveau)

Pour l'application des dispositions de l'article R. 242-2-1 du code de la sécurité sociale au régime de protection sociale des salariés agricoles, la référence au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est remplacée par la

Article R223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58

Code de commerce

La désignation de l'expert prévue à l'article 1843-4 du code civil est faite par le président du tribunal de commerce statuant selon la procédure accélérée au fond.

Article L634-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98

Code de la sécurité sociale

-Lorsqu'en application du premier alinéa de l'article L. 351-2, il est retenu un nombre de trimestres d'assurances inférieur à quatre par année civile d'exercice, à titre exclusif, d'une activité relevant du champ de l'article L. 631-1, l'assuré est autorisé

Article 11-1

—

Le II de l'article R. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite est applicable aux fonctionnaires relevant du régime du présent décret.

Article R615-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 00

Code de la propriété intellectuelle

La saisie, descriptive ou réelle, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 615-5 est ordonnée par le président d'un des tribunaux judiciaires mentionnés à l'article D. 631-2, dans le ressort duquel les opérations doivent être effectuées.

Article L221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66

Code de l'action sociale et des familles

Lorsqu'il est avisé par le juge des enfants d'une mesure d'assistance éducative prise en application des articles 375 à 375-8 du code civil ou d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prise en application des articles 375-9-1 et

Article A752-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 51

Code de commerce

-Le formulaire de demande d'habilitation mentionné à l'article R. 752-44-3, dont un modèle est annexé à l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa

Article L213-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 97

Code monétaire et financier

Le groupement s'effectue dans le cadre d'un groupement d'intérêt économique dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 du code de commerce.

Article 9

—

. - Les dispositions du III de l'article R. 519-7, du premier alinéa respectivement des articles R. 519-8 et R. 519-9 et du II de l'article R. 519-10 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er

Article L773-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 90

Code monétaire et financier

applicables Dans leur rédaction résultant de L. 522-1 et L. 522-2 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 522-3 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 522-4 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 522-5 l'ordonnance n°

Article L774-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 89

Code monétaire et financier

Article L775-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 89

Code monétaire et financier

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 522-1 et L. 522-2 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 522-3 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 522-4 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 522-5 l'ordonnance

Article L1533-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 29

Code de la santé publique

V du livre IV de la quatrième partie du code du travail est remplacée par la référence à l'article 134 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 ; 2° L'article L. 1333-9 n'est pas applicable ; 3° Le dernier alinéa du I de l'article L. 1333-13 est ainsi

Article L561-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 25

Code monétaire et financier

Le greffier du tribunal de commerce vérifie que les informations relatives au bénéficiaire effectif mentionnées au premier alinéa de L. 561-46 sont complètes et conformes aux dispositions législatives et réglementaires, correspondent aux pièces justificatives

Article 23-4

—

I bis. - L'article L. 634-6 du code de la sécurité sociale est applicable aux travailleurs non salariés mentionnés à l'article 23-1 de la présente ordonnance sous réserve de l'adaptation suivante : Au premier alinéa, la référence : “ L. 631-1 ” est remplacée

Article 99

—

I. - Sont ratifiées : - Code de commerce Art. L234-1, Art. L234-2, Art. L611-3, Art. L611-6, Art. L611-13, Art. L621-1, Art. L621-3, Art. L621-4, Art. L621-12, Art. L622-10, Art. L626-3, Art. L626-10, Art. L936-1, Art. L956-1, Art. L626-18, Art.

Article R114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 69

Code de la sécurité intérieure

de la défense ; 2° Port d'armes, autorisations prévues aux articles R. 613-16-1, R. 613-23-2 ; 3° Production, importation, exportation, commerce, emploi, transport et conservation des poudres et substances explosives ; accès aux formations à l'emploi

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