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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
69e4c5bdcdc6046d47c906b1
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes
Source officielleAudience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
69e4e8e3cdc6046d47cb6b2a
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes
Source officielleAudience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
69e4ede0cdc6046d47cbbe95
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes
Source officielleAudience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
69e4edf9cdc6046d47cbc22f
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes
Source officielleAudience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
69e4ee47cdc6046d47cbc8da
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes
Source officielleAudience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
69e4ee68cdc6046d47cbcaea
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes
Source officielleAudience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
69e51cf6cdc6046d47d2840d
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes
Source officielleAudience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
69e51d06cdc6046d47d2852b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes
Source officielleAudience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
6a0c1894cdc6046d472a881c
4 mai 2026
4 mai 2026
En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes
Source officielleAudience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
6a0c18a4cdc6046d472a8988
4 mai 2026
4 mai 2026
En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes
Source officielleAudience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
6a0c19d4cdc6046d472aa16b
4 mai 2026
4 mai 2026
En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes
Source officielleAudience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
6a0c1afdcdc6046d472ab7e4
4 mai 2026
4 mai 2026
En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes
Source officielleAudience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
6a0c1bc2cdc6046d472ac604
4 mai 2026
4 mai 2026
En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes
Source officielleAudience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
6a0c1be1cdc6046d472ac88f
4 mai 2026
4 mai 2026
En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes
Source officielleAudience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
6a0c1bf1cdc6046d472ac9ac
4 mai 2026
4 mai 2026
En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes
Source officielleTrib. de Commerce
69c05e84cdc6046d4794f4ca
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 644-6 du code de commerce, DECIDE de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard
Source officielleCHAMBRE 06
69dfebf5cdc6046d475ed91f
3 avril 2026
3 avril 2026
L'EURL LA CENTRALE NAVETTES ainsi que le liquidateur ont été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, conformément à l'article R 644-4 du Code de Commerce, pour être entendus par le Tribunal.
Source officielleCHAMBRE 06
69dfec34cdc6046d475edd1c
3 avril 2026
3 avril 2026
La SAS Société ZL ainsi que le liquidateur ont été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, conformément à l'article R 644-4 du Code de Commerce, pour être entendus par le Tribunal.
Source officielleCHAMBRE 06
69e37b0dcdc6046d47ae6a13
17 avril 2026
17 avril 2026
La SAS OT BATIMENT ainsi que le liquidateur ont été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, conformément à l'article R 644-4 du Code de Commerce, pour être entendus par le Tribunal.
Source officielleCHAMBRE 06
69e37b37cdc6046d47ae6ccd
17 avril 2026
17 avril 2026
La SARL RENOBAT ainsi que le liquidateur ont été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, conformément à l'article R 644-4 du Code de Commerce, pour être entendus par le Tribunal.
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