L.681-2 II du Code de Commerce et se trouve en état de cessation des paiements, Il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue

L.681-2 III du Code de Commerce et se trouve en état de cessation des paiements, Il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue

L.681-2 du code de commerce.

L.631-20-1 et du III de l'article L 681-2 du Code de commerce, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, le débiteur ne formule aucune observation sur la date

L.681-2 III du code de commerce.

L.681-2 III du code de commerce Attendu que l'actif de l'entrepreneur individuel ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L641-2 du Code de Commerce, l'actif de M.

viser les seuls éléments du patrimoine professionnel, conformément à l'article L.681-2 II du code de commerce ; QU' en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article

L'article L.121-1 du code de commerce dispose que « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. » Selon l'article L.121-6 du code de commerce, « Le

Qu'il convient d'ouvrir une procédure collective qui intéresse les deux patrimoines conformément aux articles L.681-2 III du Code de Commerce, Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces

En conséquence, en application de l'article L. 681-2-II du code de commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure collective sur son seul patrimoine professionnel.

1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

[I] [S] [Q] ME [V], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 III du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment

ATTENDU que par application des dispositions de l'article L.681-1 du code de commerce, le tribunal doit, à la fois, évaluer les conditions d'ouverture d'une procédure collective et les conditions d'ouverture

Monsieur [N] [T] relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L. 526-22 du code de commerce.

, L. 241-9, L. 242-6 et suivants, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-6 du Code de commerce, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 et suivants du Code pénal, 321-9, 321-10 dudit Code, défaut de motifs et manque

L.681-2 du code de commerce ; Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce de prononcer la résolution du plan de redressement et la liquidation

AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N'EST EN [Localité 1], VU LES ARTICLES L. 641-1 ET SUIVANTS, L 645-1 ET SUIVANTS, L. 681-1 ET SUIVANTS, L. 526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L. 711-