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au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l'article L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L

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ETRANGERS

680723e09db5bb5c624d2e93

Appel

19 avril 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

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ETRANGERS

69e7092fcdc6046d47fa3ff1

Appel

17 avril 2026

avril 2026 à 17H05 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement

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ETRANGERS

692558e1bbc24b0cc5e15bc6

Appel

23 novembre 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

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Chambre Etrangers/HSC

69d9d75dcdc6046d47d8b3de

Appel

10 avril 2026

COUR D'APPEL DE RENNES N° 138 N° RG 26/00200 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMY5 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

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Juge des libertés

6a1495e6cdc6046d47e89cfe

T. Judiciaire

25 mai 2026

L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743

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Juge libertés & détention

66335b00c0d3e3fe99cadb8d

T. Judiciaire

8 avril 2024

; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5

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68fc5ba7af64986e40f7c6de

Appel

24 octobre 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

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Rétention Administrative

6a192e14cdc6046d4754c180

Appel

28 mai 2026

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

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68709fdbf0cfe7ae188feb1e

Appel

10 juillet 2025

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

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686f4e36334d55acd19f1dc8

Appel

8 juillet 2025

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652a30697ed1ea8318112469

Appel

13 octobre 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

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Juge libertés & détention

65d64ac187daf743d9a4d89a

T. Judiciaire

1 février 2024

des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751

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ETRANGERS

64fab9f80f624005e653f5f8

Appel

6 septembre 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 01 septembre 2023 par le Juge des libertés et de la

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ETRANGERS

66ab2510ba731fad7dd353fa

Appel

31 juillet 2024