Aux termes de l’article R.111-1 du code de la consommation: « Pour l'application du 4° de l'article L.111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : a) Son nom ou sa dénomination

Par dernières conclusions notifiées le 16 janvier 2025, la société Cap Sud demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1231 et suivants du code civil, Vu l'article L.113-5 du code des assurances

En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par

ce risque, - les dispositions de l'article L. 113-1 (et de l'article L. 112-4 relatif au caractère très apparent) du code des assurances ne sont pas applicables, car la discussion porte sur les conditions

articles L 112-1 à L 112-8 de ce code ; Considérant qu'il est patent qu'ici il n'y a jamais eu de contrat d'assurance établi par l'assureur qui est la société l'ÉQUITÉ, conformément à l'article L 112-

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code de la route dans sa rédaction applicable aux

En second lieu, aux termes de l’article 271 du code général des im ôts : « I. 1.

, alors que l'assureur [W] ne doit rembourser qui ce qui est convenu, en vertu du contrat d'assurance de chose, en application de l'article 1103 du code civil, comme il le soutient à bon droit, sans qu'il

civil ainsi que des articles L. 114-1 et L. 112-6 du code des assurances, de : - recevoir la CMAM en ses conclusions ; 1/ De la non-assurance des sinistres par la CMAM : - CONFIRMER le jugement

La société Relais d'Arc et Senans, par conclusions transmises le 16 mars 2022 visant les articles 1103 du code civil, L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, demande à la cour de : - confirmer le

de l'Union européenne, Vu l'article 267 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, Vu les articles L 113-1 et L 112-4 du Code des assurances, Vu les articles 1245 et suivants, 1240 et

L. 112-2, L. 112-3, L. 112-4 du Code des assurances, et des articles 1108 et 1134 du Code civil ; Et alors que, de troisième part, toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit

CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1216 Décision du 07 Janvier 2025 19ème chambre civile N° RG 24/01714 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l

Formant appel incident, la société BGB sollicite, aux termes de ses conclusions déposées et notifiées par le biais du RPVA le 7 février 2023, au visa des articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances

Il résulte des dispositions de l'article R. 1142-53 du code de la santé publique, qui rendent applicable à l'ONIAM les dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion

assujetti au régime de protection sociale conformément à l'article L. 72-4 du code rural, qu'il est obligatoirement affilié à la CMSA en ce qui concerne les assurances vieillesse et veuvage.

au regard des articles L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ; 2°/ que la mauvaise foi du souscripteur du contrat d'assurance s'apprécie à la date de la souscription du contrat d'assurance

122 du code de procédure civile ; 2°/ que, seules affectent la validité d'un acte de procédure les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile et tenant