Il sera relevé également que la société Groupama Val de Loire ne fonde aucune prétention sur l'article L. 113-8 du code des assurances, ni sur l'article L. 113-9 du même code.

suivants, 1231-1 et 1240 du Code civil, Vu l'article 124-3 du Code des assurances, Confirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf pour ce qui concerne le montant des condamnations prononcées

L. 111-2, L. 113-1 et L. 112-4 du code des assurances ; 2°/ qu'en toute hypothèse, seule une clause d'exclusion peut soustraire de la garantie un risque présenté par la police comme couvert par l'assureur

prévues à l'article L. 114-2 du code des assurances, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du même code ; qu'ainsi, ne satisfont pas à ces exigences

L. 112-3, L. 113-2, 2°, et L. 113-8 du code des assurances ; 4°/ que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence

L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ; 5°/ que subsidiairement, la cour d'appel a rappelé que « l'annexe 1 [ ] définit le risque aggravant comme suit : « On entend par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 112-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes

1134 du Code civil et L. 112-4 du Code des assurances ; 2 / que les clauses des polices édictant des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ; qu'en

application. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 12.

L. 112-3, alinéa 4, L. 113-2, 2°, et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que, d'une part, comme l'a exactement énoncé l'arrêt, selon l'article L. 113-8 du code des assurances, le contrat

L. 113-2 2°, L. 112-3 alinéa 4 et L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile et les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-

L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis hors de cause

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu 1192, ensemble les articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour 4.

L 112-2, L 112-3, L 112-4, R 211-14 et R 211-15 du Code des assurances, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des conclusions de Jean-François X... et des termes du litige

1134 du Code civil et L. 112-4 et L. 113-5 du Code des assurances ; 2 / que la prescription de médicaments est légalement prohibée dès lors que le médecin ne respecte pas les principes légaux liés

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 6.

, la cour d'appel a violé l'article L. 112-1, alinéa 3, du code des assurances ; 4°/ qu'en énonçant, pour dire que la société Escort n'avait pas souscrit la police litigieuse pour

Par conclusions n°2 transmises le 13 octobre 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 121-1, L. 112-4, L. 113-1 et suivant du code des assurances