de commissions sur le prix TTC, viole les articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 et 1376 du code civil l'arrêt attaqué qui fait intégralement droit à la prétention de l'intéressé et lui accorde ainsi

Y... dont celui-ci aurait contrôlé l'exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement

, ou le cas échéant de coemployeur, de la société Fermetures et services, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;

2010, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article L.1221-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cour d'appel a constaté qu'au cours de son audition du 6 mars 2012 par les services de

à partir de juin 2014 pour apprécier l'évolution de ses responsabilités, la cour d'appel a privé sa décision au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil ; 4° ALORS, en outre

» ; qu'en statuant ainsi, cependant que la participation à une course ludique ne constitue pas une prestation de travail, la Cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 3°/ ALORS

temps de travail, la cour d'appel a violé l'article L.212-3 ancien du Code du travail et l'article L.121-1 du Code du travail, devenu l'article L.1221-1 du même Code.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

X..., la cour d'appel a violé l'article L.1221-1 du code du travail ; 5/ ALORS QUE, l'existence d'un contrat de travail suppose que le salarié ne puisse jouir d'une liberté totale dans l'organisation

L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail ; ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QU'en estimant en définitive que M.

indépendants, la cour d'appel a, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE le lien de subordination est caractérisé lorsque

D..., de la SCP Boullez, avocat du Pôle emploi PACA, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;

» ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait peser sur Mme X... la charge de la preuve de sa qualité de salariée en violation de l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code

P... car en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du Code du travail ; 4°) ALORS QUE l'existence d'une relation de travail dépend

L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement de M.

salarié effectué par Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée

pas liées par un lien de subordination, critère déterminant du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du