de l'article L. 1224-1 du code du travail lui a demandé de bien vouloir lui confirmer sa situation à compter du 1er juillet 2011, date de cessation de son activité par M.

) dire que les sociétés ENER'GYM et Basic Fit II ont commis une fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et les condamner solidairement à lui payer une somme de 21 925,47 euros

SUR CE : Sur la fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et la demande de condamnation 'solidaire' des sociétés à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et

travail et une fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail (ancien article L. 122-12 al 2 du code du travail).

700 du code de procédure civile pour les frais de première instance, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le

nouvelle créée à cet effet'' ; que l'article L. 1224-1 du code du travail a le même objet que l'article 1.6 de la circulaire, qui en reprend littéralement les termes, par la référence précise et dénuée

L. 1226-10 et suivants du code du travail ; b)Sur l'ancienneté de la salariée ; Attendu que, sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail, Mme [H] demande à la cour de faire remonter

Le 1er février 2016, à la suite de la cession du fonds de commerce de l'employeur, le contrat de travail du salarié a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1224-1 du code du travail", que pour l'obtention d'un changement de convention collective applicable, l'employeur doit notifier sa dénonciation au comité d'entreprise, aux comités d'établissement,

L. 1224-1 du code du travail ; 3.

[X], suite à la perte du marché, en application de l'article L 1224-1 du code du travail ; par LRAR du 6 mars 2025, elle a informé M. [X] du transfert de son contrat de travail à la SAS [2].

a été transféré en application de l'article L. 1224 - 1 du code du travail et de constater l'absence de mise en cause de la société TMM SOFTWARE et enfin de débouter M.

déduit que l'article L. 1224-1 du code du travail, ne pouvait trouver application ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen, pris en sa seconde branche Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur contredit, que Mme X

L. 1233-3 du code du travail ; Alors 3°) que l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique à tout transfert d'une « entité économique, définie comme un ensemble organisé de personnes