L. 2242-19 et L. 1225-4 du code du travail ; 5°/ qu'aux termes de l'article L. 1225-4 du code du travail, l'employeur peut résilier le contrat de travail d'une salariée enceinte s'il justifie de l'impossibilité

L. 2242-19 et L. 1225-4 du code du travail ; 5°/ qu'aux termes de l'article L. 1225-4 du code du travail, l'employeur peut résilier le contrat de travail d'une salariée enceinte s'il justifie de l'impossibilité

a violé les dispositions des articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; ALORS QUE, de seconde part et en tout état de cause, en déboutant M.

des articles L 8271-1-2 et suivants du code du travail ; elle en déduit que la validité de la procédure de contrôle doit s'apprécier au regard des dispositions de l'article R 133-8 du code de la sécurité

validité de ce contrat à l'existence d'un écrit ; que la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles L. 212-4-8 et L. 212-4-9 du Code du travail issus de ce texte, ainsi que l'article L. 212-1 du

articles 1134 du Code civil, L. 1221-1 et L. 3123-33 du Code du travail ; 2.

L. 1331-1 du code du travail.

L 1226-15 du code du travail applicable au salarié inapte pour accident ou maladie d'origine professionnelle, - M.

1352-6, 1229 et 1792- 1 du code civil, Vu l'article L.721-3 du code de commerce, se déclare compétent dans le litige qui oppose M.

L. 1236-8 du code du travail, ensemble l'article 5 de la circulaire Boulin du 1er octobre 1989 et l'article 10.7 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992

pour les travailleurs », que l'article R.4321-1 du Code du travail impose à l'employeur de mettre « à la disposition des travailleurs les équipements nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement

; que selon l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 juin 2013, la validité du PSE est notamment appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou

- DIRE ET JUGER que la société JF BAT a gravement manqué à ses obligations contractuelles et a engagé sa responsabilité sur le fondement des dispositions de l'article 1231-1 du Code civil

L. 122-4 du Code du travail alors en vigueur, devenu L. 1231-1 du Code du travail.

* * * L'article L. 1226-9 du code du travail dispose que "Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave

, a violé l'article L.1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

Selon les dispositions de l'article L.8223-1 (ancien article L.324-11-1) du Code du travail qui prévoient qu'en cas de rupture de la relation de travail le salarié auquel un employeur a eu recours dans

1315 du Code civil devenu l'article 1353 du même Code, ensemble l'article L.1221-1 du Code du travail ; Alors, de cinquième part, en tout état de cause, que Monsieur [V] démontrait qu'il avait poursuivi