C... a été rompu à la date du 9 octobre 2012 par les sociétés EDF et GDF Suez, la cour d'appel a derechef violé l'article L.1235-3 du code de travail.

L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'une annexe jointe

Comme vous le savez, Maître I..., liquidateur judiciaire, fait référence à l'article L. 1224-1 du code du travail, article stipulant au propriétaire de fonds de commerce le transfert des contrats de travail

pour licenciement nul due par l'Institut [3], la cour d'appel a violé l'article L 1235-3-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 1235-4 du code du travail, qui dispose que dans les cas prévus à l'article L. 1235-3 dudit code, le juge doit ordonner d'office, lorsque les organismes ne sont pas intervenus à l'instance et n'ont

de l'article L. 1233-24-1 du code du travail et ne peut plus recevoir application.

d'ancienneté au sein de l'entreprise comportant plus de onze salariés ; que sur le fondement des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne peut être

L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate constituant une réparation appropriée au sens de l'article 10 de la convention n

prévues par l'article L 1224-1 du code du travail.

L. 1232-6 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

Il résulte de la combinaison des articles L. 1232-6, L. 1233-16, L.1233-17, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un

d'Azur (l'établissement public) en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 5.

L. 1233-16 du code du travail.

L. 1235-3 du travail du code du travail ; 1.

de travail. 3.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur une indemnité de rupture abusive d'un montant de 2.638€ : que l'article L.1235-3 du code du travail qui expose :"Si le licenciement d'un salarié

chômage au titre de l'article L 1235-4 du code du travail. 7.

disciplinaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que la faute grave est celle qui