Il résulte de l'article L.1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable issue de la loi n°2016-1088 du 08/08/2016, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué

L'article L 3245-1 du code du travail issu de la loi du 14 juin 2013, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter

Pour rappel les faits sont les suivants : ' Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-4-1 du code du travail issu de la loi du 18 mai 2010, nous vous avons sollicité sur votre souhait éventuel

Pour rappel les faits sont les suivants : ' Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-4-1 du code du travail issu de la loi du 18 mai 2010, nous vous avons sollicité sur votre souhait éventuel

Pour rappel les faits sont les suivants : ' Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-4-1 du code du travail issu de la loi du 18 mai 2010, nous vous avons sollicité sur votre souhait éventuel

L. 1235-3 du code du travail dans la mesure où, les exclusions prévues par l'article L. 1111-3 du code du travail étant d'interprétation stricte, dès lors que les contrats aidés d'elle-même et des 42

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1, devenu L. 1233-1 du code du travail.

1224 et suivants et notamment l'article 1227 du code civil ainsi que les articles 1231 et suivants du même code, afin de voir dire que « le contrat de collaboration entre la société [Y] et la société

Quant aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'appelante soulève l'inapplicabilité et l'inconventionnalité de l'article L.1235-3 du code du travail issu de l'ordonnance

1226-9 du code du travail ainsi que l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L 1234-9 du code du travail.

Conformément aux articles L 1233-65 et suivants du code du travail, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle vous est proposé.

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