CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 147 résultats pour « article L. 145-31 du code de commerce ensemble les arti »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cda5bd3db21cbdd93ff0

Appel

4 mai 2018

4 mai 2018

Par dernières conclusions du 14 mars 2018, la société MMA IARD : - vu les articles 31, 564 du Code de procédure civile, 1304, 1315,2224, 2232, 1382 anciens du code civil, L. 112-16 et L.124-3 du Code

Source officielle

Page 31 sur 58

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6036bb6ca656b65bacbaa45d

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

700 du code de procédure civile, avec exécution provisoire hormis en ce qui concerne l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

686df87abdbdd86396f38fdf

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[I] et Mme [S] de leur demande de dommages-intérêts ; - condamné Mme [S] à payer à la banque la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e67dcdc6046d470ca9de

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

mars 2020 au 31 mai 2020 puis du 29 octobre 2020 au 9 juin 2021, - condamner la société Allianz Iard à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement des frais irrépétibles de l'article 700 du code

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

69dd39e7cdc6046d471f22a8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[T] à l'Agent judiciaire de l'Etat en responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00288

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 442-6 devenu L. 442-1 et de l'article D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0e6bc25a97f0381f564d

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

des appelants au paiement de la somme de 40.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens y compris les frais d'inscription d'hypothèque. ** La société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

67134bf7208351cec6586645

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

volontairement comme venant aux droits de la société Stocklog afin d'entendre, en application des articles L. 442-1 II et suivants et L. 420-2, alinéa 2, du code de commerce, 1103, 1104 et suivants du

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d40cf40727a0043baf8

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

FREE [Adresse 20] [Localité 14] représentée par Maître Yves COURSIN de l’AARPI COURSIN CHARLIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS,, vestiaire #C2186 S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93b1c

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

X... de l'ensemble de ses demandes, le condamner à verser la somme de 10. 000 euros à chacune des sociétés Via Location, VLM et VLE en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60373844fab63813144f5ee6

Appel

19 mai 2015

19 mai 2015

Le second moyen d'irrecevabilité est tiré de la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil, dont les parties s'accordent à considérer qu'elle a commencé à courir à compter du 18 avril 1997

Source officielle
CA

1ère Chambre

633fc2d7e633183e2ee178f3

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par jugement contradictoire du 25 mai 2021, le Tribunal de commerce de Bourges a : - Débouté M. [V] de l'ensemble de ses demandes, - Condamné M.

Source officielle
CA

15e chambre

6364bc45e405357f749ead36

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

- Indemnité de précarité de 10 pour cent : 2 383 euros - Dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat à durée déterminée : 15 169 euros (article L. 1243-4 du code du travail) - Article 700

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

670a1179f178dc2492b0fbd4

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Sur le constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail Selon l'article L.145-5 du code de commerce, les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd98657967b1a760d2c7d16

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Par leurs conclusions actualisées déposées le 16 mai 2019, fondées sur les articles 145 du code de procédure civile, L 132-4 et suivants du code de commerce, les articles 1131, 1134 et suivants du code

Source officielle
CA

21e chambre

63d37b52d1bc2605de4b4dab

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

'Page 9 Sur la demande d'exécution provisoire : En application des articles R 1454-14 du code du travail et 514 du code de procédure civile, le conseil de prud'hommes ordonne l'exécution provisoire de

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

66883e89342d338c20d39e31

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de droit d'agir, tel le défaut de qualité pour agir en justice prévu par l’article 31 du même code.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67932e4620da87ff5e0112ff

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

700 du code de procédure civile débouté M et Mme [H] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamné in solidum M et Mme [H] aux dépens rejeté toutes demandes plus

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

67f0ba58ea6533065f551e5a

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67f6025e1c1a56b8e1651fa3

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Source officielle