II. – Les manquements aux articles L. 444-4 et L. 444-5 du présent code ainsi que l'inexécution des injonctions de se conformer à ces dispositions sont passibles de l'amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne

Article 223-12

—

-En application du 2° du II de l'article L. 233-9 du code de commerce, ne sont pas assimilées aux actions ou aux droits de vote possédés par la personne tenue à l'information prévue au I de l'article L. 233-7 dudit code les actions détenues dans un portefeuille

Article L411-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 89

Code rural (nouveau)

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 411-57, le bailleur ne peut reprendre une partie des biens qu'il a loués si cette reprise partielle est de nature à porter gravement atteinte à l'équilibre économique de l'ensemble de l'exploitation assurée

Article LO461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 45 > 07

Code de l'organisation judiciaire

La transmission par une juridiction de l'ordre judiciaire d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique

Article D3312-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 11

Code des transports

Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique peuvent consulter les documents et données électroniques mentionnés aux articles R. 3312-55 à R. 3312-58, ainsi que le document mensuel, annexé au bulletin de paie, prévu par l'article

Article R*122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 71 > 86

Code des ports maritimes

Les concessionnaires d'outillage public dans les ports non autonomes de commerce ou de pêche de l'Etat ont le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres d'occupation du domaine

Article 211

—

- Code de commerce Art. L225-94-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L225-94-1

Article 33

—

-Il est opéré, en 2015, au profit du fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région mentionné au 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts, un prélèvement de 500 millions d'euros sur les chambres de commerce et d'industrie

Article Annexe II

—

présentées sur la part réservée aux parties civiles d'une personne détenue Article 728-1 du code de procédure pénale Demandes d'agrément en qualité de mandataire Article R. 57-6-10 du code de procédure pénale Demandes de permis de visite

Article 4

—

- Code de commerce Art. L721-3-1 - Code de l'organisation judiciaire Art. L221-4-1 - Code de commerce Art. L722-3-1 - Code de l'organisation judiciaire Art. L221-7

Article 1

—

Il est créé, à titre dérogatoire, un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé " STEMOI Roanne Loire Nord ", sis 58, boulevard Baron-du-Marais, 42300 Roanne, relevant du ministère

Article L322-26-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

Code des assurances

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II de l'article L. 821-67 du code de commerce, le comité spécialisé mentionné à cet article peut comprendre deux membres au plus qui ne font pas partie du conseil d'administration ou du conseil de surveillance

Article A822-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 93 > 30

Code de commerce

Les dispositions des 1° à 5° de l'article A. 821-46, ainsi que des articles A. 821-47 à A. 821-50 et A. 821-52 du code de commerce sont applicables à la formation professionnelle continue des auditeurs des informations en matière de durabilité.

Article L214-190-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15

Code monétaire et financier

Les articles L. 214-177 à L. 214-179 s'appliquent aux sociétés de financement spécialisé.

Article 5

—

Afin de permettre de faire courir les délais prévus à l'article R. 233-58 du code du travail, les organismes désignés par le présent arrêté adressent au demandeur du visa d'examen technique un avis de recevabilité de son dossier au regard des dispositions

Article L7125-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 21

Code général des collectivités territoriales

L'indemnité de fonction maximale votée par l'assemblée de Guyane pour l'exercice effectif des fonctions de président de l'assemblée de Guyane est déterminée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 7125-17 le taux de 145 %.

Article 22

—

- Code de commerce. Art. L225-185, Art. L225-184, Art. L225-197-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L225-186-1, Art. L225-184 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L225-197-6, Art.

Article L3133-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08

Code du travail

à un nombre annuel de jours de travail conformément à l'article L. 3121-58, dans la limite de la valeur d'une journée de travail.

Article 9

—

L. 42 et L. 50 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance ; b) Pour les cotisations dues à la Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce, les revenus d'activité tels qu'ils sont

Article 113

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code du commerce Art. L820-1 ; Art. L820-2 ; Art. L820-3 ; Art. L820-4 ; Art. L820-5 ; Art. L820-6 ; Art. L820-7 ; II.

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