Aux termes de l'article L. 151-1 du même code : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

L. 152-2 du code de l'urbanisme.

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41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8 .

D'une part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. - 1.

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