Dans la partie B-1 : .1 sauf disposition expresse contraire, l'article 221-II-1/05 5 s'applique aux navires de charge et l'article 221-II-1/05-1 s'applique aux navires de charge autres que les navires-citernes, tels que définis à la règle I/2 h) de la

Article 721-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 77

Code de procédure pénale

Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221-3,221-4,222-3,222-8,222-10,222-12,222-14-1,222-14-5 et 222-15-1 du code pénal au préjudice d'une personne investie d'un mandat électif

Article 3

—

Pour les immeubles mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, pour déterminer la consommation de chauffage ou de refroidissement de l'immeuble, le propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté

Article L312-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

Code des impositions sur les biens et services

Pour les produits de la catégorie fiscale des gazoles vendus en Corse à la personne qui les consomme, le tarif normal est minoré de 1,35 € par mégawattheure.

Article L211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 83

Code de la mutualité

régime dit " Solvabilité II " au sens de l'article L. 211-10 ; 2° Les mutuelles et unions qui cessent de relever du régime dit " Solvabilité II " après que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a vérifié que : a) Aucune des conditions énoncées

Article R221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 21

Code de la mutualité

-Pour les règlements ou contrats mentionnés à l'article R. 221-5, dès réception de la demande de dénonciation de l'adhésion ou de résiliation du contrat, que cette demande émane du membre participant, de l'employeur ou de la personne morale souscriptrice

Article R237-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 96

Code rural (nouveau)

Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire prévue par le 5° de l'article 131-16 du code pénal.

Article R1323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 29

Code de la santé publique

et de la répression des fraudes, la direction générale de l'alimentation et la direction générale de la santé ; 3° Les producteurs et les distributeurs dans le cadre des dispositions prévues à l'article L. 423-3 du code de la consommation ; 4° L'Agence

Article D222-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 26

Code de la mutualité

que la faculté de rachat dans les conditions prévues aux articles L. 224-4 et L. 225-5 du code monétaire et financier.

Article 221-V/18

—

Approbation, visites et normes de fonctionnement des systèmes et matériel de navigation et des enregistreurs des données du voyage 1 Les systèmes et le matériel requis pour satisfaire aux prescriptions des articles 221-V/19, 221-V/19 bis, 221-V/20 et

Article R217-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 38

Code de l'action sociale et des familles

L'agrément peut faire l'objet, à l'initiative de l'association bénéficiaire, d'une demande de renouvellement dans les mêmes conditions que celles prévues pour sa délivrance à l'article D. 217-5 et avec les mêmes effets que ceux énoncés à l'article R.

Article R412-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Code pénitentiaire

En cas de baisse temporaire de l'activité pour l'un des motifs énoncés aux 1° à 5° de l'article R. 412-33, le donneur d'ordre adresse à l'autorité administrative une demande d'avis en vue de la suspension du ou des contrats d'emploi pénitentiaire concernés

Article L652-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 07

Code minier (nouveau)

Les dispositions du livre Ier du présent code sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sous la réserve et dans les conditions énoncées au premier alinéa de l'article L.

Article Annexe I

—

Le montant de la collecte AIP est exclu de la base de calcul des octrois de mer et de la taxe spéciale de consommation mentionnés lignes 15, 16 et 17. **** C2E : Le montant relatif aux obligations d'économies d'énergie prévues à l'article L. 221-1 du

Article 2

—

La demande de communication de la liste électorale prévue à l'article R. 2122-20 du code du travail est ouverte à tout électeur, à compter du 5 septembre 2016 et jusqu'au 11 février 2017.

Article R222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 38

Code de la route

Les titulaires du permis de conduire en cours de validité délivré dans les conditions prévues aux articles R. 221-1-1, D. 221-3, R. 222-1 à R. 222-3, R. 222-7 ou D. 222-8 sont habilités, pour la catégorie définie à l'article R. 221-4 au titre de laquelle

Article 10

—

prévu à l'article L. 261-5 du code de l'action sociale et des familles ; h) Structures gérées par des organismes assurant l'accueil ainsi que l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés mentionnés à l'article L. 265-1 du code de l'action

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 31

Code de la consommation

Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : 23° Dans une publicité, de donner l'impression, par des opérations de promotion coordonnées à l'échelle nationale, que le consommateur

Article 8

—

L. 5421-1 et L. 5422-6 du code du travail ou de l'indemnité horaire mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du même code ; 3° Les périodes prévues dans les conditions de l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale ; 4° Les périodes de volontariat

Article 3-5-2

—

et de l'habitation et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie est assuré dans les conditions prévues aux II, IV bis et IV ter du présent article, ou pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte

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