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1134 du code civil ; 4° / que les juges du fond ne pouvaient statuer comme ils l'ont fait, pour considérer comme non-écrite la stipulation figurant à l'article 9 du pacte d'actionnaires, sans s'interroger

] [Adresse 221] Madame [KKKKK] [HHHHHH] [Adresse 222] [Adresse 210] SCI C2J2LOR prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 223

L. 223-36, L. 621-2, L. 621-6, L. 631-1, L. 651-2, L. 653-5, L. 653-5, L. 653-8, R. 631-4, R. 651-5 du code de commerce, de l'article 4 du code de procédure pénale, des articles 9, 122 du code de procédure

L 227-6 du Code de Commerce ; qu'aucune délégation n'a été consentie par le P.

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222-12 AL 2 du code pénal et réprimés par les articles 222-12 AL 2, 222-44, 222-45 et 222-47 AL 1 du code pénal), - a reçu monsieur B... dans sa constitution de partie civile, - a déclaré messieurs

36 du décret du 23 mars 1967, en cas de convocation d'une assemblée prévue à l'article L 223-26 alinéa 1o du Code de commerce pour l'approbation du rapport de gestion et des comptes annuels, le texte