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26 317 résultats pour « article L. 234-2 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2400173_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article R. 234-24 de ce code : « La durée de la suspension à titre décidée en application de l'article R. 234-23 préventif est limitée au strict nécessaire et ne peut excéder huit jours

Source officielle

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CC

cr

613725a5cd5801467741f7cd

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

55 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors que, comme en l'espèce, les formalités prévues par l'article 558 du Code de procédure pénale ont été accomplies; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f8b0

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils; 1) Sur l'action publique : Attendu que, selon l'article 2, alinéa 2-5 , de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f982

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils; 1) Sur l'action publique : Attendu que, selon l'article 2 alinéa 2-5° de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f983

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

55 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors que, comme en l'espèce, les formalités prévues par l'article 558 du Code de procédure pénale ont été accomplies; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune

Source officielle
CC

cr

6137268dcd580146774267d1

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

55 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors que, comme en l'espèce, les formalités prévues par l'article 558 du Code de procédure pénale ont été accomplies; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200110

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

1ère Chambre

62848f83498a54057d102d48

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Par ordonnance en date du 25 février 2020 le juge commissaire a rejeté la demande d'admission définitive au motif qu'au visa de l'article L 622-24 du code de commerce, la Direction générale des finances

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00425

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

R. 622-23 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00060

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

455 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 23 août 2010, la société Crédit agricole Alsace Vosges

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008084320

Admin. suprême

17 novembre 2006

17 novembre 2006

Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 239 quater, 239 quater B ou 239 quater C sont inscrits à l'actif d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a113870cdc6046d47a6678d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[O] [D] a fait assigner la société Renov Mobilhome 66 devant le tribunal de commerce de Perpignan. *** Par jugement du 14 décembre 2021, le tribunal de commerce de Perpignan a statué comme suit:

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300316_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb22dccdc6046d479172fd

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Fondement juridique : la demande se base sur l'article 873 al. 2 du code de procédure civile (existence d'une obligation non sérieusement contestable) et les articles L. 223-26, R. 223-15 et L. 238-1 du

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01264

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce et du manquement de la société Groupe Intersport à l'obligation légale d'accorder un préavis conforme aux dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, du même code ;

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a690cdc6046d476e4ce2

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Par jugement du 23 octobre 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a : * Constaté et fixé au passif de la SARL [E] la créance du [Localité 2] AGRICOLE s'établissant comme suit :

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137a1cdc6046d47a64e63

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

d'une personne ayant qualité pour engager la société la société Groupe [P] [M], ' au visa des articles 1103,1210,1217,1224 et suivants du code civil, L441-10 II du code de commerce, L441-9 et D441-

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CA

Chambre Premier Président

68f9b6c80a84a5e5f00168dc

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

La SCP [W] [U] [B] expose que la société a failli à son obligation de dépôts des comptes sociaux conformément aux dispositions de l'article L. 232-23 du code de commerce et que ce défaut a entraîné la

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TJ

JEX

66a7ef3fb9f14d1b77641c70

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Les articles L.231-1 et R.232-1 du code des procédures civiles d’exécution permettent au créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de procéder à la saisie auprès de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200034

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Le 2 juin 2017, le jugement lui a été signifié selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile. 3.

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