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73 142 résultats pour « article L. 242-10 du code l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc49cdc6046d47af45c9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon les articles L.242-1 et L.242-2 du code de la consommation, le non-respect des dispositions de l'article L.221-9 de ce code entraînent la nullité du contrat.

Source officielle

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CC

soc

613722edcd580146774034d0

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

X... était impossible, sous prétexte que cette preuve devait être établie avant la rupture, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 241-10-1 du Code du travail et l'article L. 122-14-3 du même Code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200962

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

en fonction des données de l'espèce et, selon l'article R. 242-6-1 du même Code, « le coût de l'accident du travail » tel que visé par l'article L. 241-5 comprend les capitaux représentatifs des rentes

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6690c7270d808eb34e4553d2

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En vertu des dispositions de l'article L 242-1-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L 242-1, les rémunérations

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a175554cdc6046d47279f50

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur l’existence d’un accord tacite de la caisse L’article R.243-59-7 du code de la sécurité sociale dispose que : “Le redressement établi en application des dispositions de l’article L.243-7 ne peut

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300390

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

, la cour d'appel a violé l'article L. 241-1 du code des assurances, d'ordre public. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 241-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 78-12

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200002

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales, que revêtent le caractère

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Représenté par Me GRIMALDI avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE

680fca594509cc68c186697f

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

En application de l’article R.244-2 du code de la sécurité sociale, le tribunal étant saisi d’un recours à l’encontre d’une décision prise en application de l'article R.243-20, il sera statué en dernier

Source officielle
CC

civ3

61372321cd58014677405d6b

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

Manuel CV..., 240°/ de Mme Marie-Luisa BY..., épouse CV..., demeurant ensemble ..., 241°/ de M. A... Henry, demeurant 10, square de Cagnes, 95380 Louvres, 242°/ de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201021

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

L. 242-1 et R. 243-59 premier alinéa du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

soc

613722dacd58014677402538

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

L. 241-2 du Code de la sécurité sociale et soumis comme tels, par l'article D. 248-2 du même Code, à un précompte de 2,4%; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d' appel a violé lesdits articles

Source officielle
CC

comm

613721dccd580146773f83a7

Cassation

18 mai 1993

18 mai 1993

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Société d'études et de fabrication aéronautique, SEFA, dont le siège est Pac de l'Argile

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f0801bcdc6046d47d1c445

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

-3 du code de la consommation, Vu l'article L. 221-5 du code de la consommation, Vu les articles L. 221-10 et L. 242-7 du code de la consommation, Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu les

Source officielle
CC

civ3

60794d249ba5988459c4829a

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

effectuer un acte ou une formalité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 243-1, alinéa 3, du Code des assurances ainsi que l'article 642 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

613721fdcd580146773f9487

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

L. 241-10-1 du Code du travail que le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération les propositions individuelles de reclassement ou d'aménagement de poste du médecin du travail et, en cas de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67134c07208351cec658674f

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Comme justement relevé par les premiers juges, en application de l'article R 243-59 du code de sécurité sociale, la signature par l'ensemble des inspecteurs ayant procédé au contrôle n'est exigée que pour

Source officielle
CC

soc

613723becd5801467740d992

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-24-4, L. 122-32-5, L. 122-32-7 et L. 241-10-1 du Code du travail ; 2 / que l'avis du médecin du Travail sur l'inaptitude du salarié s'impose

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00362

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

actuelle, la création d'un fichier des interdits de gérer ; que l'article 313-1, al. 2, du code pénal prévoit quant à lui les peines applicables à l'infraction d'escroquerie ; que les textes cités à la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200112

Cassation

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 244-1 et R. 133-3 du

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

6a1819fecdc6046d47391f10

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

A titre subsidiaire Vu l'article L 242-1 et L 241-1 du Code des assurances, Vu l'article 1792 du Code civil, Vu l'article L 125-2 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article L 121-12 et

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