L. 242-2 du code rural :"La décision de classement est prononcée par décret, après consultation de toutes les collectivités locales intéressées" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 242-10

R. 242-11, lequel a été pris pour l'application de l'article L. 242-10, du Code de la sécurité sociale, doit s'interpréter nécessairement au regard des conditions posées par celui-ci d'absence de régularité

L. 241-1 du code rural, issu de l'article 16 de la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature, aujourd'hui repris à l'article L. 332-1 du code de l'environnement : Des parties du territoire

D'autre part, aux termes de l'article L. 242-10 du code de la consommation : " Tout manquement aux obligations d'information prévues aux articles L. 221-5, L. 221-6, L. 221-8, L. 221-11, L. 221-12 à L.

6-1 de ladite convention ; que l'article L. 242-10 du Code du commerce (article 441 de la loi du 24 juillet 1966) est ainsi rédigé : "est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 60 000

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 242-1, L. 242-2 et L. 242-4 ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu la loi n° 96-1241 du

L. 242-4 du même code, l'acte de classement est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels ; qu'aux termes de l'article R. 242-10 du même code : "Lorsque le projet de classement a reçu

suivants du code rural, devenus les articles R. 242-1 et suivants du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 18 mai 2005 ; Considérant qu'aux termes du

Selon elle, cette différence de cotisations existe aussi bien pour les salariés rémunérés en forfait jours réduit que pour les salariés payés à l'heure et les dispositions de l'article L 242-10 du code

- L'article L. 242-10 du code de l'action sociale et des familles dispose que : "Les frais d'hébergement et de soins dans les établissements ou services mentionnés au 2° de l'article L. 321-1 ainsi

personnes morales, conformément aux dispositions de l'article L.242- 10 du code de la consommation.

L.241-10 du code de la sécurité sociale applicable aux structures ayant procédé à la déclaration prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail, l'a appliquée aux rémunérations versées aux

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de la consommation : " Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-1 définissant les modalités d'information sur le prix et les conditions de vente ainsi

; que, toutefois, il est prononcé par décret en Conseil d'Etat lorsque le ou les propriétaires n'ont pas donné leur consentement ; qu'aux termes de l'article R.* 242-10 du code rural :Lorsque le projet

Elle estime par ailleurs que le juge des référés ne pouvait se fonder sur l'article L. 242-10 du code de commerce pour la condamner, sous astreinte, à produire certains documents dans la mesure où cet

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L.242-10 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Tout manquement aux obligations d'information prévues aux articles

En neuvième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 242-10 du code de la consommation dans sa rédaction applicable : " Tout manquement aux obligations d'information prévues aux articles L. 221-5, L

L'article R. 242-8 du code de la sécurité intérieure, dans sa version résultant du décret attaqué, rappelle les finalités des traitements, telles qu'elles sont énoncées par l'article L. 242-5 du même code