Article 3 : La commune d’Estadens versera à la SARL PROJET 310 ARCHITECTES la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

n'est pas applicable ; Que l'article L.311-37 du même code, dans sa version issue de la loi du 11 décembre 2001 applicable au litige, qui prévoit que les actions en paiement engagées devant le tribunal

X... à lui payer la somme de 23 996, 23 euros avec intérêts. *** Chaque partie sollicite une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

B, de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Selon l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans

de la consommation notamment en ses articles L. 137-2 et L. 311-37, dire que le délai de deux ans imparti au prêteur pour poursuivre le paiement d'un prêt immobilier impayé commence à courir au jour

L. 311-37 ne lui sont applicables ; qu'en outre, la déchéance du terme a été prononcée le 11 août 2009 ; qu'aux termes de l'article 2244 du code civil, le délai de prescription ou le délai de forclusion

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

A ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'article L. 312-3 du même code précise : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français.

1° DE L'ARTICLE 312, CE QUI EST EXACT ; QU'EN EFFET, L'ARTICLE 333 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE EN TERMES GENERAUX ET SANS RESTRICTION AUCUNE, QUE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 312 DOIT ETRE

313-24 [du code de la consommation] […] ».

aux dispositions de l’article R322-31 du code des procédures civiles d’exécution publié dans un journal d’annonces légales de l’arrondissement où les biens sont situés ; * Dépôt d’un avis conforme aux

", dans le cadre de l'article 66-2 de la loi du 13 juillet 2005, devait s'entendre en un sens différent de celui du "site de consommation " donné par l'article 1er du décret du 29 mai 2000, soit comme

« forfaitaire » et que l’article L. 311-4 fait reposer sur « le fabricant, l’importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du I de l’article 256 bis du code