'article L. 3123-17, alinéa 2, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3123-14 et L. 3123-17 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août

paiement de rappels de salaires, outre congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le contrat écrit du salarié à

dissimulé, 200 € à titre de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale et de déclaration d'embauche ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat écrit du salarié à

de rappel de salaire et de congés payés correspondants : « Aux termes de l'article L.212-4-3, devenu L.3123-14 du Code du travail le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit

Aux termes de l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue

L. 212-4-3, alinéa 1, devenu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, en statuant comme elle l'a fait, sans constater que l'employeur

L. 3123 14 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail à temps partiel doit être établi par écrit et mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue

d'appel s'est prononcée par un critère insuffisant à écarter l'existence d'un contrat de travail à temps complet en violation de l'article L. 3123-14 du code du travail ; 4°) ALORS QU'en retenant, pour

L'article L. 5132-11-1 du code du travail prévoit que la durée hebdomadaire de travail du salarié ne peut être inférieure à 20 heures et qu'elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par

L 1242-12 et L 1242-13 du code du travail applicables aux contrats à durée déterminée, non plus qu'à celles de l'article L 3121-1 du même code, relatives au contrat à temps partiel'; Qu'elle en conclut

doit être qualifiée à temps partiel ou à temps complet ; L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 janvier 2012 l'est au visa du seul article L. 3123-14 du code du travail ; Aux termes de l'article

à durée indéterminée à temps partiel a été librement conclu par les parties, l'écrit ou instrumentum produit aux débats répondant aux conditions de l'article L. 3123-14 du code du travail, ce qui n'est

[W] par semaine et par jour » était conforme à l'article L.3123-14 du Code du travail relatif aux contrats de travail à temps partiel, la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, en privant

A l'appui de sa demande de requalification du contrat de travail à temps plein, Monsieur [L] [E] invoque l'absence de respect par les contrats à durée déterminée des dispositions de l'article L 3123-14

1315 du code civil, L. 3123-14 du code du travail et 12. 4 de l'accord-cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire.

AUX MOTIFS QUE : « Aux termes de l'article L.3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne, notamment, la durée hebdomadaire ou mensuelle

d'appel a violé les dispositions des articles L. 1221-1 et L. 3123-14 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS QUE, cinquièmement, en cas de litige relatif à l'existence ou

aux prescriptions de l'article L. 3123-14 du code du travail (pièce 12).