Est passible des peines prévues pour les contraventions de cinquième classe le débiteur mentionné à l'article 1671 qui n'a ni déclaré ni versé au comptable public les retenues qu'il a effectuées en application du même article 1671, si le retard excède

Article 314-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82

Code pénal

Le fait, par un débiteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage, de détruire ou de détourner l'objet constitué en gage est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

Article L681-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 09

Code de commerce

Le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L. 526-22 du présent code sont alors applicables.

Article L311-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28

Code des assurances

Par dérogation à l'article 2018-2 du code civil, cette publication rend opposable à tout débiteur la cession de sa créance résultant de la constitution de la fiducie.

Article L733-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95

Code de la consommation

Si la situation du débiteur l'exige, le juge des contentieux de la protection l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut comprendre un programme d'éducation budgétaire, notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé

Article R351-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 02

Code rural (nouveau)

Elle précise les montants garantis par le privilège institué par l'article L. 611-11 du code de commerce.

Article 122

—

Ce plan est signé par le débiteur dans le délai de deux mois suivant sa réception. IV.

Article D133-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 03

Code de la sécurité sociale

du respect effectif des obligations en matière sociales et fiscales notamment les déclarations mentionnées aux articles L. 133-5-3, L. 133-5-8, L. 613-2 et L. 613-7 du code de la sécurité sociale, les déclarations fiscales mentionnées aux articles 170,223

Article R628-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61

Code de commerce

Dans les dix jours du jugement d'ouverture, le débiteur dépose au greffe deux exemplaires de la liste des créances prévue par l'article L. 628-7. Le greffier en remet un exemplaire au mandataire judiciaire.

Article L621-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

Le débiteur peut proposer le nom d'un ou plusieurs administrateurs.

Article L642-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 89

Code rural (nouveau)

alcoolisées ; 7,5 € par tonne pour les produits bénéficiant d'une indication géographique protégée, autres que les produits vitivinicoles et boissons alcoolisées. 0,075 € par hectolitre ou 0,75 € par hectolitre d'alcool pur pour les boissons alcoolisées

Article L231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la commune ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur.

Article L33-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 78

Code des postes et des communications électroniques

La demande d'obtention du statut est formulée par l'opérateur chargé de ce réseau et, le cas échéant, par la collectivité l'ayant établi au titre de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 49

—

résultant du 5° du D du I du présent article ; 4° Les articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant du 5° du D du I du présent article ; 5° L'abrogation des articles L. 162-22-12 à L. 162-22-14 du code

Article 65

—

- Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-5 II.-Le III ter de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et le 3° du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023. III.

Article L132-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 81

Code de la propriété intellectuelle

L. 132-43 et L. 132-44 du présent code peuvent être négociés et conclus, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-25 et L. 2232-26 du code du travail, par un ou plusieurs journalistes professionnels au sens des articles L. 7111-3 à L. 7111-5

Article 70

—

I. - Pour les nouvelles cheminées construites ou reconstruites à compter du 1er janvier 2004, la vitesse d'éjection des gaz en marche continue maximale est au moins égale à 10 m/s si le débit d'émission de la cheminée considérée dépasse 5 000 m 3 3 II

Article R133-9-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 85

Code de la sécurité sociale

Lorsque le créancier notifie l'opposition au tiers détenteur, il informe concomitamment le débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Article 2318

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13

Code civil

En cas de dissolution de la personne morale débitrice ou créancière par l'effet d'une fusion, d'une scission ou de la cause prévue au troisième alinéa de l'article 1844-5, la caution demeure tenue pour les dettes nées avant que l'opération ne soit devenue

Article R214-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 54

Code de l'environnement

L'attributaire du débit affecté établit un rapport annuel présentant l'exploitation de l'aménagement pour le volet concernant le débit affecté et les résultats des contrôles du passage du débit affecté dans la section de cours d'eau concernée, le transmet

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