la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[P]-LAMBERT-CAGNIART-MARCHAY-D'ESCAYRAC- FORESTIER, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, RCS de Paris sous le n°300 513 157 [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Barthélemy

UI 1 du règlement du PLU de Wissous ; - l'installation litigieuse porte atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement et méconnait les dispositions de l'article R.

X... devant la juridiction saisie au fond était formée accessoirement à la demande tendant à l'annulation de la sanction disciplinaire et était, comme celle-ci, fondée sur l'article L. 122-43 du Code du

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 13.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 511-1 du code de l'environnement comme suffisamment préservés.

L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-7-6 lors de la cessation d'activité. () ". 19.

-3 et L. 511-1 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article R. 512-39-4 du même code : " I.

versement d'une indemnité au Fonds Stratégique pour la Forêt et le Bois (FSFB) n'est pas exclusif d'autres formes de compensation, ainsi qu'il ressort de l'article L. 341-6 du code forestier, du code de

Aux termes de l’article L. 131-3 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'un des documents énumérés aux 1° et 3° à 11° de l'article L. 131-1 ainsi qu'aux 2° à 5° de l'article L. 131-2 est approuvé après l'approbation

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des article L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 27.

R. 5124-59 du Code de la Santé Publique n'a pas été sanctionné.

de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des ouvrages mentionnés au deuxième alinéa de l'article

L. 181-3 du code de l’environnement et l’atteinte portée par le projet aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas ».

Sur les demandes accessoires Au regard des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, “les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi