sous cette forme par les autorités administratives ; 3° Pour permettre que, dans le cadre des procédures de contrôle, les échanges entre les autorités administratives et les usagers et les échanges entre autorités administratives soient réalisés par

Article L171-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 14

Code de l'environnement

Afin d'assurer l'exercice de leurs missions de police administrative et la constatation des infractions passibles des sanctions administratives prévues respectivement à la section 2 du présent chapitre et à la sous-section 3 de la section 2 du chapitre

Article L1333-13-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 75

Code de la défense

Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues aux articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et au premier alinéa de l'article L. 1333-13-6 du présent code est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle

Article R2211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 98

Code de la défense

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 2211-3, de ne pas déclarer à l'autorité administrative chargée du recensement les informations prévues au second

Article R522-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 50

Code du patrimoine

L'agrément est délivré, dans le respect des dispositions de l'article L. 522-1, à toute personne de droit public ou privé autre que les services archéologiques de collectivités territoriales prévus à l'article L. 522-7.

Article 6-1

—

L'autorité administrative peut également notifier les adresses électroniques dont les contenus contreviennent aux articles 421-2-5,227-23 et 222-39 du code pénal aux moteurs de recherche ou aux annuaires, lesquels prennent toute mesure utile destinée

Article 52

—

Ces zones sont déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l'économie, sur proposition de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 462-4-1 du code de commerce.

Article 61

—

-Code de commerce Art. L811-5, Art. L812-3 II.-L'article L. 811-5 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable à Wallis-et-Futuna. III.

Article R147-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 16

Code de l'action sociale et des familles

Le membre de la juridiction administrative est nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat. Le représentant des conseils départementaux est nommé sur proposition de l'Assemblée des départements de France.

Article 193-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 15

Code des douanes de Mayotte

En cas de flagrant délit douanier commis par un mineur, la retenue douanière se déroule dans les conditions prévues en matière de retenue et de garde à vue aux articles L. 311-1 à L. 311-5 et L. 411-1 à L. 413-15 du code de la justice pénale des mineurs

Article 1

—

Les habilitations prévues par l'article L. 313-10 du code de l'action sociale et des familles, le 3° de l'article L. 112-5, l'article L. 112-6, l'article L. 112-10, le 3° de l'article L. 112-14 et L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs doivent

Article L224-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97

Code de la route

131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ; 4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ; 5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à

Article L224-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 85

Code pénitentiaire

Par dérogation aux articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions et les actes administratifs de toute nature pris par les agents mentionnés au premier alinéa du présent article au sein de ces établissements

LEGIARTI000034795927

—

AUTORITÉ DE RATTACHEMENT LIEUX D'AFFECTATION Ministre de la défense Services et établissements publics relevant du ministre de la défense et formations administratives des armées Ministre chargé de l'environnement Services et établissements publics

Article R235-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 29

Code de la route

Les honoraires et indemnités de déplacement afférents aux épreuves de dépistage, aux prélèvements et aux examens biologiques prévus aux articles R. 235-4 et R. 235-6 sont calculés par référence aux articles R. 110, R. 111 et R. 117 du code de procédure

Article 1

—

Le présent arrêté s'applique aux fonctionnaires et aux agents contractuels affectés dans un service relevant du ministère de la justice ou de l'un de ses établissements publics administratifs, ainsi qu'aux magistrats judiciaires qui exercent leurs fonctions

Article R243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 24

Code de la route

L. 4131-2 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ un médecin ou un biologiste ” ; 2° A l'article R. 235-4, les mots : “ un arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur ainsi que du ministre chargé de la santé ” sont remplacés

Article 3

—

. - Les commandants de formation administrative pour le personnel du service de santé des armées, concernant les congés : 1° De maternité ; 2° De paternité ; 3° D'adoption, prévus respectivement aux articles R. 4138-4, R. 4138-5 et R. 4138-6 du code de

Article R724-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 47

Code de commerce

Lorsqu'il saisit la commission en application des articles L. 724-3, L. 724-4 ou R. 724-20, le garde des sceaux, ministre de la justice ou le premier président de la cour d'appel, transmet au président de la commission toutes les pièces afférentes à la

Article L511-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 96

Code de l'énergie

de la commande publique, par déclaration du concessionnaire à l'autorité administrative compétente et sous réserve de son acceptation par l'autorité administrative.

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