L.631-7 et L.621-3 du code de commerce, pour une durée de 6 mois.

L. 442-6, I, 5°, et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles 125 et 126 du code de procédure civile. 4°/ que la spécialisation du contentieux de l'article L. 442-6 du code de commerce ne

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

MISSIONNE Maître, [C], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

MISSIONNE Maître, [T], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

C'est donc à bon droit que le premier juge a déclaré la requête recevable en faisant une application combinée des dispositions des articles L. 621-128, L. 621-125 et L. 621-127 du code de commerce.

L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ que la procédure de sauvegarde instituée par l'article L. 620-1 du code de commerce, destinée

Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

et R. 624-5 du Code de commerce, Vu l'article 1147 du Code civil dans sa version applicable aux faits litigieux, Vu les articles 122 et 126 du Code de procédure civile, JUGER recevables les demandes

de l'article R.123-125 du Code de Commerce, Que la SARL NEW BAR HOTEL DE VILLE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Qu'en outre, il ressort des

R 626-48, L 626-9, L 641-1 et L 621-1 du code de commerce, d'annuler le jugement, dans tous les cas, de le réformer et, statuant à nouveau, de débouter Maître [J] et l'Urssaf de leurs demandes, d'ordonner

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 15 Juillet 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme Françoise

tel, irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal, 1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de l'article R 641-1 du code de commerce Désigne Kaliact Proner Ott et Associés [Adresse 6] commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce

L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.