, 1255 et 1256 du code civil, ensemble l'article L. 621-124 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt déféré

Y..., liquidateur de la société Gedis, alors, selon le moyen, 1 / que la revendication du prix des biens visés à l'article L. 621-122 du Code de commerce en application de l'article L. 621-124 du même

1315 du code civil ensemble l'article L. 621-124 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; Mais attendu que revendiquant, entre les mains du débiteur, le prix

121 et 122 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2° que la cour d'appel, ayant constaté que la réalité de la compensation effectuée entre Auto 2000 et Pélissier et sa date était effective et que la preuve

L. 621-124 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Cegelec ne démontrait pas l'existence entre le vendeur initial et le sous-acquéreur d'un mécanisme de règlement instantané

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-124 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la

122 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-124 du Code de commerce, le montant des sommes que ceux-ci restaient devoir au débiteur ; que l'action du vendeur de biens, dont la propriété

. ; Met, sur sa demande, hors de cause Mme Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil et l'article L. 621-124 du code de commerce, dans

Y..., en qualité de liquidateur de la société Ereta ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article L. 621-124 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le prix

Indiquant avoir sollicité la revendication du prix des marchandises vendues, sur le fondement de l'article L. 621-124 du Code de commerce, la société CGE a formé un recours devant le Tribunal qui l'a rejeté

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-124 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu

121 et 122 de la loi du 25 janvier 1985 et 85-3 du décret du 27 décembre 1985, ainsi que, par refus d'application, l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article

collective, que la remise des titres ne constituaient pas une cession mais une simple mise à disposition, en sorte que l'employé n'avait pas la qualité de sous-acquéreur du titre, la cour d'appel a violé l'article

X..., ès qualités, et de Mme Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 621-122 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles L. 621-122 et L. 621-124 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de

X..., ès qualités, et de Mme Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 621-122 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet

122 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 621-124 du Nouveau code de commerce ; Attendu, cependant, que par ordonnance du 28 septembre 2001 le juge commissaire l'a déclarée irrecevable en

L. 621-123 et L. 621-124 du Code de commerce ; 4 / que le juge doit indiquer l'origine et la nature des éléments qui lui permettent de constater le fait considéré ; qu'en indiquant que le dirigeant