Vu l'article R.631-3 du code de commerce, Le ministère public entendu en ses réquisitions, CONSTATE l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

L.681-2 du code de commerce puisque l'une au moins des deux conditions prévues à l'article L. 681-2 IV du code de commerce n'est pas réunie ; ATTENDU qu'au vu des éléments recueillis, le tribunal peut

L.622-27 du code de commerce.

[Adresse 3], DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de douze mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées

L 622-22 du code de commerce précise que les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, ' l'article R 622-20 du même code

L. 622-6 et L. 624-16 du code de commerce et l'article 1315 devenu 1351 du code civil ; 3°/ qu'en présence d'un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, qui équivaut à l'absence d'inventaire

code de commerce, -Constaté la réunion cumulative des conditions d'ouverture mentionnées aux 1° [K] 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce, -Constaté que les conditions relatives à la saisie

L.624-1 du code de commerce.

des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

du passif qu'il proposait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 622-10 du code de commerce, ensemble l'article L. 640-1 du même code ; 3°/ que le prononcé

L 624-3 ancien du Code du commerce, ainsi que les articles L 624-5, L 625-3, L 625-4, L 625-5, - pour l'interdiction de gérer, l'article L 625-8, et que pour l'obligation aux dettes sociales, les

d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

, DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de douze mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses

à l'article L. 622-6 du code de commerce ».

, DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de douze mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses

, DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de douze mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses