L. 113-1 du code des assurances et de l'article 1134 du code civil.

Saint-Jacques Bât I44 à Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône), 117°) M. Raymond ZJ..., demeurant ..., Château Saint-Jacques Bât I44 à Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône), 118°) M.

L. 113-8 du Code des assurances ; 2 / que le fait pour un assureur de désigner un avocat pour défendre les intérêts de son assuré n'est pas de nature, même lorsque les circonstances du sinistre sont

(Bas-Rhin), 2 / l'UNAT, se trouvant dans les droits et obligations de la compagnie New Hampshire insurance company, entreprise régie par le code des assurances, société anonyme, dont le siège social

X..., fondée sur le reniement fautif, de la part de l'assureur, de son engagement formel vis-à-vis de l'assuré ; qu'en jugeant autrement, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du Code des assurances

, ensemble l'article 1134, devenu 1103 du code civil et les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances et l'article

L. 113-2, 2°, du code des assurances ; que ce faisant, elle a violé, par fausse application, l'article L. 113-2, 2°, du code des assurances et, par refus d'application, l'article L. 112-3, alinéa 4, du

L. 121-10 et L. 113-12 du Code des assurances, ensemble au regard des articles 1110 et 1134 du Code civil, et des règles gouvernant la volonté tacite ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, en s'abstenant

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

par l'article L 114-1 du code des assurances ; Qu'en conséquence, il y a lieu à application de la prescription quinquennale édictée par l'article 1304 du code civil, qui constitue, dans tous les cas

1131 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1134 du Code civil et le principe de la séparation des autorités ; 2 / que le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 29 décembre 2000

membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité, et de l'article 2, paragraphe

L. 121-5 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes des conditions personnelles de contrat auxquelles a adhéré la société Bernardaud, la réduction proportionnelle

X... le contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, deuxièmement, que M.

R. 112-2 du code de la sécurité sociale ; 4 / qu'enfin l'assuré social qui s'acquitte des cotisations dues en conséquence de son affiliation au régime d'assurances sociales dont il relève est "ressortissant

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 113-17 du Code des assurances ; 2 / que l'assureur ne peut renoncer aux exceptions et limitations

; qu'en statuant de la sorte, elle a violé l'article 1315 du code civil et l'article L. 112-2 du code des assurances ; 2 / que les juges du fond ne pouvaient fonder leur décision sur une notice produite

235 du code de procédure civile qui vise l'hypothèse d'un changement d'expert pour cause de récusation, mais sur l'alinéa 2 dudit article qui vise celle d'un changement d'expert pour cause de manquement